Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Tunisie

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : comme le Conseil l'y avait autorisée le 9 décembre 2008, la Commission a négocié l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Tunisie, d'autre part.

Les directives de négociation fixent l’objectif général de négocier un accord global relatif au transport aérien en vue d’assurer l’ouverture progressive et réciproque de l’accès au marché et de garantir la convergence des réglementations ainsi que la mise en œuvre efficace des exigences et des normes de l’Union.

Conformément aux directives de négociation, un projet d’accord avec la Tunisie a été paraphé par les deux parties le 11 décembre 2017.

La conclusion d’un accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Tunisie est un élément important dans le développement de la politique extérieure de l’Union en matière de transport aérien et une composante essentielle de la politique de voisinage de l’Union et de la création d’un espace aérien commun européen élargi.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part.

L’accord vise notamment:

- l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité;

- la garantie que la convergence des réglementations est assurée et que la législation de l’Union dans le domaine de l’aviation est respectée de manière effective par la Tunisie; et

- l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques.

L’accord prévoit l’extension simultanée de ses conditions aux 27 États membres, en appliquant les mêmes règles sans discrimination et dans l’intérêt de tous les transporteurs aériens de l’Union, indépendamment de leur nationalité. Ces transporteurs pourront exploiter leurs services librement depuis tout point de l’Union européenne vers tout point de la Tunisie, ce qui n’est pas le cas actuellement et les points au-delà.

L'accord garantit à tous les transporteurs aériens de l’Union l’accès à des possibilités commerciales, telles que celles relatives aux services d’assistance en escale, de partage de codes et d’intermodalité, et la possibilité d’établir les prix librement.

Un comité mixte sera institué afin de discuter des questions liées à la mise en œuvre de l’accord.