Accord sur le transport aérien UE/Qatar
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sur le transport aérien entre l’État du Qatar, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : comme le Conseil l'y avait autorisée le 7 juin 2016, la Commission a négocié l’accord sur le transport aérien entre l'État du Qatar, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part.
Les directives de négociation fixent l’objectif général de négocier un accord global relatif au transport aérien en vue d’assurer l’ouverture progressive et réciproque de l’accès au marché, de renforcer la coopération et la convergence en matière de réglementation et de garantir une concurrence loyale et la transparence.
La conclusion d’accords sur le transport aérien est un élément important dans le développement de la politique extérieure de l’UE en matière de transport aérien.
Le Qatar est l’un des marchés hors UE affichant la croissance la plus rapide. Presque tous les États membres ont déjà accordé un accès complet au marché au moyen des accords bilatéraux en matière de services aériens qu’ils ont conclus avec le Qatar avant la signature de l’accord. Ces accords bilatéraux ne contiennent toutefois pas de dispositions adéquates définissant des éléments essentiels qui permettent d'éviter les abus sur un marché libéralisé, tels que la concurrence loyale, la transparence ou les questions sociales.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord sur le transport aérien entre l’État du Qatar, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part.
L’accord crée simultanément, pour tous les transporteurs aériens de l’Union européenne, des conditions égales et uniformes d’accès au marché et établit de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation entre l’Union européenne et le Qatar dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité.
L’accord :
- comprend des dispositions détaillées concernant les subventions, les pratiques anticoncurrentielles et la transparence, ainsi que des mécanismes solides pour les faire respecter, contribuant ainsi à l’établissement de conditions de concurrence équitables entre l’UE et le Qatar en matière de services aériens, ainsi qu’entre l’UE et d’autres destinations, par exemple en Asie, exploitées via le Qatar;
- garantit à tous les transporteurs aériens de l’Union l’accès à des possibilités commerciales, telles que les services d’assistance en escale, le partage de codes et l’intermodalité, ainsi que la possibilité d’établir les prix librement, et supprime l’obligation pour les transporteurs aériens de l’Union de travailler avec un sponsor local pour établir des bureaux locaux au Qatar;
- contient des dispositions concernant les questions sociales, conformes à celles figurant dans les accords commerciaux internationaux de l’UE, qui engagent les parties à améliorer les politiques sociales et de l’emploi conformément à leurs engagements internationaux, notamment dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Un comité mixte, composé de représentants de la Commission et des États membres ainsi que du Qatar sera institué pour discuter de questions liées à la mise en œuvre de l’accord.