Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Joachim KUHS (ID, DE) recommandant au Parlement d'accorder la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, ainsi que la décharge aux directeurs de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», de l'Agence exécutive «Conseil européen de l'innovation et PME», de l'Agence exécutive «Consommateurs, santé, agriculture et alimentation», de l'Agence exécutive «Recherche européenne» et de l'Agence exécutive «Climat, infrastructure et environnement» sur l'exécution du budget de leurs agences respectives pour l'exercice 2019.
La commission a recommandé au Parlement de clôturer les comptes du budget général de l'Union pour 2019.
Budget, périodes de programmation et priorités politiques
La procédure de décharge 2019 couvre une année marquée par une transition politique et institutionnelle avec les élections au Parlement européen et une nouvelle législature qui ont débuté le 2 juillet 2019 et la nomination d'une nouvelle Commission, qui a pris ses fonctions le 1er décembre 2019 et qui a fixé de nouvelles priorités politiques telles que le pacte vert européen, une attention accrue à la numérisation de l'Union et à la protection de ses valeurs et de l'argent des contribuables de l'Union.
L’apparition du nouveau coronavirus (COVID-19) n’a pas nécessité d’ajuster les chiffres présentés dans les comptes de l’Union pour l’exercice 2019. Cependant, en 2020 et dans les années à venir, l'épidémie aura un impact mondial significatif, ainsi que d'importantes implications pour le budget de l'Union.
En conséquence directe de la pandémie, la commission du contrôle budgétaire n'a pas été en mesure d'organiser ou de réaliser pleinement toutes les activités prévues liées aux contrôles habituels des dépenses des institutions de l'UE, c'est-à-dire ses missions d'enquête, ses auditions publiques ou ses ateliers, et a donc dû s'appuyer encore davantage sur les travaux de la Cour.
I. Déclaration d'assurance de la Cour des comptes (DAS)
Comptes et légalité et régularité des recettes
Les députés se félicitent du fait que la Cour estime que les comptes de l'Union pour 2019 sont fiables et qu'elle conclut que les recettes sont exemptes d'erreur significative en 2019. Ils ont toutefois déploré que, pour la première fois en quatre ans, la Cour ait eu à émettre une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux comptes.
Le niveau global d'erreurs est resté relativement stable, s'établissant à 2,7 % en 2019, contre 2,6 % en 2018.
Les raisons invoquées pour justifier l'opinion défavorable sont les suivantes : en ce qui concerne les dépenses de l'Union, la Cour conclut que le niveau d'erreur, principalement dans les paiements fondés sur des remboursements, est omniprésent et qu'en raison de la manière dont le budget de l'Union est composé et évolue dans le temps, les dépenses à haut risque représentent en 2019 plus de la moitié des dépenses auditées (53,1 %), pour lesquelles le taux d'erreur significative est toujours estimé à 4,9% (contre 4,5 % en 2018).
Recettes
Les députés ont noté que les recettes totales pour 2019 s'élevaient à 163,9 milliards EUR. La plupart des recettes (88 %) proviennent des trois catégories de ressources propres : i) fondées sur le revenu national brut (64 %) ; ii) ressources propres traditionnelles (13 %) ; et iii) la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (11 %).
La Commission est invitée à proposer une diversification de ses sources de revenus afin que l'UE devienne véritablement indépendante vis-à-vis des contributions des États membres tout en augmentant de manière significative le budget des programmes de l'UE.
Gestion budgétaire et financière
En 2019, les crédits d'engagement disponibles dans le budget final ont été presque entièrement utilisés (avec un taux de 99,4 %), tandis que le taux d'utilisation des crédits de paiement était légèrement inférieur (98,5 %). Le rapport a noté l'adoption de trois budgets rectificatifs en 2019, ajoutant 0,4 milliard d'euros aux crédits d'engagement et 0,3 milliard d'euros aux crédits de paiement.
Les paiements sous différentes rubriques sont les suivants :
- Compétitivité pour la croissance et l'emploi : 21,7 milliards EUR;
- Cohésion économique, sociale et territoriale : 53,8 milliards EUR;
- Ressources naturelles : 59,5 milliards EUR;
- Sécurité et citoyenneté : 3,3 milliards EUR;
- Europe dans le monde : 10,1 milliards EUR;
- Administration : 10,4 milliards EUR.
II. Exécution budgétaire par domaine politique
Les députés ont noté que la Cour a évalué si les programmes dans tous les principaux domaines du budget de l'UE étaient « en bonne voie » pour atteindre leurs objectifs. Ils ont relevé les points suivants:
Compétitivité
S'agissant du programme de recherche Horizon 2020 de l'UE, rien n'indique que la performance soit compromise, et les exemples de projets réussis sont nombreux. Le programme apporte une valeur ajoutée à l'Union grâce à son caractère unique et paneuropéen.
Cohésion
Les députés ont regretté que, bien que la Commission et les États membres aient déjà révisé les objectifs initiaux pour 2014-2020, à peine plus d'un tiers des indicateurs du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) affichent des progrès opportuns. Avant le déclenchement de la crise du COVID-19, la plupart des objectifs en matière d'emploi et d'éducation étaient susceptibles d'être atteints d'ici 2020, mais les progrès en matière de R&D, de pauvreté et d'inclusion sociale ont pris du retard. Les députés regrettent que, dans ce domaine politique, les données relatives aux performances de la Commission elle-même indiquent que les programmes ne répondent pas aux attentes initiales.
Sécurité et citoyenneté
Le rapport de la Commission n'indique pas si le Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration progresse bien vers son objectif, mais les informations disponibles soulignent sa pertinence et la valeur ajoutée de l'Union. En ce qui concerne l'intégration et la migration légale, les indicateurs montrent ses réalisations sous un jour positif.
L'Europe dans le monde
Le rapport se félicite que les indicateurs révèlent une tendance positive pour la réduction de la pauvreté, l'éducation, l'égalité des sexes et le développement humain. Les députés ont toutefois exprimé leur inquiétude quant à la détérioration de la tendance à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et de la stabilité politique.