Convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central: mesures de conservation et de gestion
OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union européenne (UE) les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’UE est partie contractante à la WCPFC depuis 2004, lorsqu’elle a ratifié la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central. La WCPFC est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources halieutiques dans l’océan Pacifique occidental et central. Les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC s’appliquent à l’ensemble de la zone de la convention WCPFC.
La WCPFC est habilitée à adopter des mesures de conservation et de gestion (MCG) pour les ressources biologiques de la mer relevant de sa compétence, qui sont contraignantes pour les parties contractantes.
CONTENU : la proposition de règlement vise mise à mettre en œuvre des mesures existantes de la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (WCPFC), qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Elle établit des mesures de gestion et de conservation relatives à la pêche dans la zone de la convention et en ce qui concerne les espèces halieutiques relevant de ladite convention.
Le règlement s’appliquerait aux navires de l’UE pêchant dans la zone de la convention WCPFC et aux règles relatives à l’autorisation de pêche.
La proposition :
- concerne les mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions portant sur: les senneurs à senne coulissante pêchant le thon tropical et les palangriers pêchant l’espadon; la fermeture de pêcheries; l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques; la pêche à proximité des dispositifs de concentration de poissons, le déploiement et la conception de ceux-ci; et l’établissement de règles pour le transbordement au port ;
- établit des mesures visant à protéger certaines espèces marines présentes dans la zone de la convention WCPFC, telles que les requins océaniques, les requins soyeux et les requins marteaux, les raies Mobulidae, les tortues de mer, les oiseaux marins et les cétacés;
- fixe des règles concernant: les exigences applicables aux navires, à leur marquage et à leur identification; le système de surveillance des navires; les tâches de soutage; et le mécanisme de notification d’affrètement;
- comporte des dispositions concernant le programme régional d’observateurs de la WCPFC;
- régit les procédures d’arraisonnement et d’inspection, la liste des infractions graves, la fourniture de preuves ainsi que le contrôle de l’application et le recours à la force;
- couvre les mesures du ressort de l’État du port et la procédure à appliquer en cas de suspicion d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
- prévoit de conférer à la Commission des pouvoirs délégués en vue de pourvoir aux modifications des mesures de la WCPFC, qui seront vraisemblablement fréquentes.