Atteindre les objectifs de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 de la politique commune de la pêche

La commission de la pêche a adopté un rapport d'initiative de Søren GADE (Renew, DK) sur la réalisation des objectifs de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 de la politique commune de la pêche.

L'obligation de débarquement rend obligatoire le débarquement et l’imputation sur les quotas applicables de toutes les captures d’espèces soumises à des limites de capture et, dans la mer Méditerranée, d’espèces auxquelles s’appliquent des exigences de taille réalisées dans les eaux de l’Union ou par des navires de l’Union dans les eaux internationales, et interdit l’utilisation à des fins de consommation humaine directe des poissons n’atteignant pas la taille minimale.

L’obligation de débarquement n’est pas une interdiction totale des rejets, puisqu’elle s’applique uniquement aux espèces réglementées (pêcheries à total admissible des captures (TAC) et pêcheries où l’effort de pêche est réglementé pour lesquelles une taille minimale de débarquement est définie).

Manque d'informations sur les obligations de débarquement

Le rapport rappelle que l'obligation de débarquement n'est pas un objectif en soi, mais un outil permettant d'améliorer les comportements en matière de pêche et d'exploitation, d'encourager le développement et l'utilisation d'engins plus sélectifs pour minimiser les captures indésirables, et d'améliorer la documentation des captures pour une meilleure compréhension et évaluation scientifique des stocks de poissons.

Toutefois, de nombreux pêcheurs ne saisissent pas les objectifs et la procédure de mise en œuvre de l’obligation de débarquement et remettent en question sa légitimité, ce qui tend à entraver le respect de cette obligation.

Les députés ont regretté que les rapports annuels de la Commission sur l'état des lieux de la politique commune de la pêche (PCP) incluent très peu d’informations sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et ne soient parvenus jusqu’à présent à faire état du degré de réalisation de la réduction des rejets dans le cadre de cette obligation.

L'introduction de l'obligation de débarquement représente l'un des plus grands défis de l'histoire de la gestion des pêcheries de l'UE - passer de l’enregistrement des débarquements à un système qui enregistre la totalité des captures - qui, avec l'introduction de la politique du rendement maximal durable (RMD), a eu une série d'impacts écologiques et socio-économiques à court et à long terme.

L'obligation de débarquement continue de susciter des inquiétudes dans le secteur de la pêche et au sein de la communauté scientifique en raison d'obstacles de nature diverse. Les motifs de préoccupations dans le secteur de la pêche ont trait au manque d'infrastructures adéquates dans les ports, à l'augmentation des dépenses opérationnelles, au manque de mesures incitatives claires et aux difficultés pour accroître la sélectivité dans certaines pêcheries sans compromettre la viabilité économique de la pêche.

Améliorer la mise en œuvre des obligations de débarquement

Le rapport a recommandé les mesures et outils de gestion suivants pour améliorer la situation, à savoir :

- la poursuite de l'utilisation et de l'optimisation des outils axés sur les quotas;

- étudier la faisabilité de la mise en œuvre d'une approche de planification de l'espace maritime et d’une gestion par zone;

- une plus grande souplesse pour permettre aux pêcheurs de choisir des solutions reposant sur les engins de pêche;

- instaurer des mécanismes flexibles pour l’approbation de nouveaux types d’engins sélectifs;

- octroyer un accès exclusif à certaines zones de pêche ou périodes de pêche afin d’encourager la sélectivité;

- l'adoption de stratégies visant à utiliser au mieux les captures non désirées à des fins autres que la consommation humaine, sans créer de demande de captures de taille inférieure à la normale et à condition que cela soit réalisable pour les pêcheurs en termes économiques et opérationnels;

- l'utilisation et le développement d'outils d'intelligence artificielle volontaires et incitatifs pour accroître la sélectivité et le contrôle et améliorer l'identification des espèces;

- introduire progressivement l'obligation de respecter la même politique de rejets pour les importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers afin d'éliminer le désavantage comparatif et la concurrence déloyale pour la flotte européenne, tout en évoluant vers une meilleure protection des ressources halieutiques mondiales;

- renouveler l'obligation pour la Commission de faire un rapport annuel sur l'état d'avancement de la PCP et la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et fournir davantage d'informations sur sa mise en œuvre.

Les députés ont invité la Commission, dans le cadre du rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la PCP prévu en 2022, à  :

- évaluer dans quelle mesure la réduction des rejets dans le cadre de l'obligation de débarquement a été atteinte;

- évaluer l'impact socio-économique de l'obligation de débarquement, le système de rémunération, le nombre de membres d'équipage et les conditions de sécurité et de travail à bord;

- évaluer l'impact sur la durabilité des espèces retirées par le Conseil de la liste des stocks soumis à des TAC au cours des dernières années et évaluer les conséquences potentielles de sa réintroduction dans le cadre du système des TAC;

- identifier et supprimer les difficultés administratives rencontrées dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets pilotes de sélectivité, qui entravent les efforts des pêcheurs pour être plus sélectifs;

- déterminer si la politique actuelle en matière d'obligation de débarquement est adaptée aux besoins et évaluer la possibilité d'adapter l'obligation de débarquement au cas par cas, par pêcherie et/ou par stock;

- évaluer les possibilités d'une meilleure adaptation et d'une simplification de l'article 15 de la PCP relatif aux obligations de débarquement afin de faciliter sa mise en œuvre et sa compréhension par tous les acteurs et notamment l’utilisation par les États membres de tous les outils disponibles, fournis par le cadre juridique en vigueur, afin d’améliorer la sélectivité et de réduire les captures non désirées.

Enfin, la Commission est invitée à présenter, sur la base de cette évaluation et le cas échéant, une proposition législative afin de mieux atteindre les objectifs de réduction des rejets et d'amélioration des stocks.