Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie métallurgique en Allemagne
OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la métallurgie.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise GMH Guss GmbH en Allemagne.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
L’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La demande concerne 585 travailleurs licenciés par quatre filiales de GMH Guss GmbH. L’entreprise concernée exerce ses activités dans le secteur de la métallurgie. Les licenciements sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Düsseldorf et d’Arnsberg. Ces sites sont situés dans la région de la Ruhr, la région industrielle traditionnelle de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
La période de référence de quatre mois s’étend du 31 juillet 2020 au 30 novembre 2020.
Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
L’Allemagne fait valoir que l’industrie des fonderies en Allemagne est confrontée à de profonds défis tels que des changements dans le commerce international de biens et de services, ainsi que la relocalisation d’activités dans des pays tiers.
Alors qu’elle était en 2019 le plus grand producteur de produits de fonderie de l’UE, produisant plus de deux fois plus que l’Italie et trois fois plus que la France, l’Allemagne ne détenait qu’une part de 5% de la production mondiale, derrière la Chine (45,5%), l’Inde (11%) et les États-Unis (8,8%).
En ce qui concerne l’industrie automobile, qui est l’un des principaux clients des fonderies métallurgiques allemandes, l’Asie occupe maintenant une place largement dominante, avec une part de marché de 54% de la production mondiale de voitures en 2019. Pour la première fois de leur histoire, les constructeurs automobiles allemands ont produit plus de voitures en Chine qu’en Allemagne. Au total, en 2019, la production automobile est tombée à son niveau le plus bas depuis 1996.
En outre, sur le marché européen, l’ensemble de l’industrie automobile à tendance à délocaliser vers l’Europe orientale, y compris vers des pays n’appartenant pas à l’UE, la production ou des parties de la chaîne d’approvisionnement.
En ce qui concerne les constructeurs de poids lourds, la production des plus de 3,5 tonnes a diminué environ de moitié en Allemagne, passant de 256.131 véhicules en 2008 à 133.997 en 2019. La Chine domine désormais le marché mondial, avec une part de marché de 40% de la production mondiale.
Enfin en ce qui concerne l’industrie de la construction navale, la production annuelle en Europe a diminué de moitié au cours de la période 2011-2019 par rapport à la période 2002-2010.
Ces défis liés à la mondialisation ont exercé de fortes pressions sur l’industrie de la fonderie métallique et entraîné une baisse de 8,9% de la production totale de produits de fonderie en Allemagne entre 2018 et 2019.
Les faits à l’origine des licenciements sont la procédure d’insolvabilité à l’égard de GMH Guss. Alors qu’une filiale, Dieckerhoff Guss GmbH, a été entièrement fermée, les autres ont été partiellement fermées et font actuellement l’objet d’une procédure pour insolvabilité.
Les licenciements devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale. Entre septembre 2019 et septembre 2020, le taux de chômage en Rhénanie-du-Nord-Westphalie est passé de 6,5% à 7,9% et de 9% à 10,7% dans la région de la Ruhr. La pandémie de Covid-19 a encore aggravé les conséquences sur le marché du travail.
Bénéficiaires
Sur les 585 personnes admissibles, on estime à 476 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) mesures de requalification, y compris des cours d’allemand pouvant être dispensés à des participants issus de la migration; ii) groupes de pairs et ateliers de discussion; iii) assistance à la création d’entreprise; iv) aide à la recherche d’emploi; v) orientation et orientation professionnelle; vi) conseil en matière de mobilité professionnelle internationale; vi) services de conseil après embauche; vii) allocation de formation.
Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail et ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Le coût total estimé s’élève à 1.802.845 EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 1.730.731 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 72.114 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.081.706 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.