Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, NAFO: contrôle des navires de parties non contractantes

OBJECTIF : fixer de nouvelles mesures de contrôle pour les navires battant pavillon de parties non contractantes de la NAFO. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1262/2000/CE du Conseil fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la NAFO. CONTENU : L'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (la NAFO), dont la Communauté est partie contractante, a arrêté des mesures très strictes pour la conservation des stocks de poissons. Des stocks entiers ont ainsi été placés sous moratoire. Les mesures de conservation de la NAFO comprennent des règles spécifiques concernant les captures accessoires, des restrictions concernant les engins de pêche et une série d'autres mesures techniques destinées à tenir compte de cette corrélation entre les stocks de poissons concernés. Dernièrement, la NAFO a observé un afflux massif continu de navires battant pavillon de parties non contractantes et pêchant au mépris des mesures de conservation arrêtées dans sa zone de réglementation. Or, cette organisation mène depuis plusieurs années une ardente campagne d'information auprès des parties non contractantes afin soit de les inciter à adhérer à la NAFO, soit d'appliquer les mesures de conservation qu'elle arrête. Étant donné que les navires de pêche de ces États ne cessent de poursuivre leurs activités, les parties contractantes sont convenues de prendre des mesures au cours de la 19ème réunion annuelle de 1997, sous la forme d'un programme visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes, des mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO. Pour l'essentiel, ce programme prévoit que lorsqu'un tel navire est observé dans des activités de pêche dans la zone de réglementation NAFO, une inspection obligatoire soit effectuée sur ce navire lorsqu'il entre volontairement dans les ports de parties contractantes. Il y aura en outre, pour les pêches concernant plusieurs espèces, interdiction de débarquement et de transbordement de ce navire, si au cours de l'inspection on peut établir que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO. Lors des 20ème et 21ème réunions annuelles (1998-1999), des dispositions complémentaires ont été ajoutées à ce principe de base concernant les transbordements en mer et les observations ainsi que la manière de traiter les navires apatrides. L'objet du règlement est de permettre à la Communauté d'approuver ces diverses mesures afin de les transposer en droit communautaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.06.2000.�