Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 51 contre et 68 abstentions, une résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Bien que le Parlement se soit vivement félicité de la conclusion de l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, qui limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), les députés ont réaffirmé que le retrait du Royaume-Uni de l'UE était une erreur historique.
Si l'UE a toujours respecté la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'UE, ce dernier doit accepter les conséquences de sa sortie de l'UE et le fait qu'un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages qu'un État membre. Le Parlement a toutefois souligné qu'il a toujours cherché à protéger les droits des citoyens de l'UE, à préserver la paix et la prospérité sur l'île d'Irlande, à protéger les communautés de pêcheurs, à faire respecter l'ordre juridique de l'UE, à sauvegarder l'autonomie de décision de l'UE, à préserver l'intégrité de l'union douanière et du marché intérieur tout en évitant le dumping social, environnemental, fiscal ou réglementaire.
Même si ces objectifs ont été largement atteints, le Parlement a néanmoins regretté la portée limitée de l’accord, due au manque de volonté politique du Royaume-Uni de s'engager dans des domaines importants, notamment la politique étrangère, de défense et de sécurité extérieure. Il a également regretté la décision du Royaume-Uni de ne pas participer à Erasmus+, privant ainsi les jeunes d'une opportunité unique.
La résolution a en outre condamné les actions unilatérales plus récentes du Royaume-Uni, en violation de l'accord de retrait, visant à prolonger les périodes de grâce dispensant les exportations de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord de fournir des certificats sanitaires d'exportation pour tous les envois de produits animaux et d’effectuer une déclaration en douane pour les colis. Le Parlement estime que ces actions constituent une menace sérieuse pour l'intégrité du marché unique.
Les députés sont également profondément préoccupés par les récentes tensions en Irlande du Nord et rappellent que l'UE est l'un des principaux garants de l'accord du Vendredi Saint et qu'elle est déterminée à le protéger.
Le rôle du Parlement européen
Le Parlement a regretté la conclusion en dernière minute des accords et l'incertitude qui en résulte, qui impose des coûts élevés aux citoyens et aux opérateurs économiques et qui a également porté atteinte aux prérogatives du Parlement d'examiner et d'appliquer un contrôle démocratique du texte final des accords avant leur application provisoire.
Les députés ont exprimé leur soutien à la création d'une assemblée parlementaire de partenariat pour les membres des Parlements européen et britannique, dans le cadre de l'accord. L'assemblée devrait être chargée de surveiller la mise en œuvre complète et adéquate de l'accord et de faire des recommandations au conseil de partenariat.
Le Parlement appelle tous les États membres de l'UE à redoubler d'efforts pour que ces premiers mois sous le nouveau régime vis-à-vis du nouveau statut du Royaume-Uni se déroulent le mieux possible pour tous les opérateurs économiques et les citoyens.
La Commission est invitée à utiliser pleinement et en temps utile la réserve d'ajustement au Brexit de 5 milliards d'euros dès qu’elle sera adoptée par les colégislateurs, pour aider les secteurs, les entreprises et les travailleurs, ainsi que les États membres les plus touchés par les impacts négatifs de la nouvelle relation entre l'UE et le Royaume-Uni.
Sur un plan général, le Parlement a salué :
- le fait qu'il n'y aura aucune modification des normes de sécurité alimentaire de l'UE et que l'accord vise à préserver les normes sanitaires et phytosanitaires élevées de l'UE;
- le chapitre complet sur le transport aérien inclus dans l'accord, qui devrait garantir la protection des intérêts stratégiques de l'UE, et qui contient des dispositions sur l'accès au marché, les droits de trafic, le partage de codes et les droits des passagers;
- le fait que l'accord assurera une connectivité sans quotas entre l'UE et le Royaume-Uni pour les transporteurs routiers et qu'il garantira des droits de transit complets sur l’ensemble du territoire de l’autre partie (le «pont terrestre»);
- la poursuite de la collaboration européenne avec le Royaume-Uni dans le domaine de la science, de la recherche, de l'innovation et de l'espace.
Commerce
Les députés ont souligné la portée sans précédent de l'accord en ce qui concerne le commerce des marchandises, qui a permis d'atteindre l'objectif de quotas et de droits de douane nuls et qui, par conséquent, facilitera le commerce avec le Royaume-Uni, dans le cadre de règles d'origine appropriées, en sauvegardant les intérêts des producteurs de l'UE, notamment par le biais du cumul bilatéral, de l'autocertification de l'origine par les exportateurs, ainsi que de la période d'exemption de 12 mois pour certains documents.
En quittant le marché intérieur, le Royaume-Uni a perdu son droit automatique illimité de fournir des services dans toute l'UE. Le Parlement a néanmoins accueilli favorablement le mécanisme prévu par l'accord selon lequel l'UE et le Royaume-Uni peuvent ultérieurement convenir, au cas par cas et pour des professions spécifiques, d'arrangements supplémentaires.
Gouvernance
La gouvernance horizontale et le cadre institutionnel définis dans l'accord ont été accueillis favorablement ainsi que la clause de non-discrimination dans le chapitre sur la gouvernance qui garantit que le Royaume-Uni ne peut, dans sa politique nationale des visas, faire de discrimination entre les citoyens des États membres de l'UE aux fins de l'octroi de visas de courte durée.
Questions sectorielles spécifiques et coopération thématique
Dans le cadre du processus de mise en œuvre, l'UE devrait accorder une attention particulière à la conformité des contrôles douaniers effectués avant l'entrée des marchandises sur le marché intérieur (en provenance du Royaume-Uni ou d'autres pays tiers via le Royaume-Uni), comme le prévoit l'accord. Les députés ont insisté sur l’importance de garantir la conformité des marchandises avec les règles du marché intérieur.
Les députés ont souligné la nécessité d'investir davantage dans les installations de contrôle douanier et de renforcer la coordination et l'échange d'informations.
Le Parlement a estimé qu'une coopération harmonieuse entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché est absolument nécessaire et s'inquiète en particulier de la capacité opérationnelle nécessaire de la présence de l'UE en Irlande du Nord.
Achats transfrontaliers
La résolution note que les habitudes et la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers ont déjà été affectées négativement par l'incertitude sur les règles applicables. Elle appelle à mettre rapidement en œuvre les mesures prévues dans l'accord pour la protection des consommateurs, et à renforcer la coopération sur diverses politiques sectorielles relatives aux méthodes de production durables et à la sécurité des produits.
Pêche
Le Parlement a déploré l'impact négatif sur certaines communautés de pêcheurs, tout en reconnaissant que les dispositions sur la pêche qui établissent une réduction de 25 % échelonnée sur 5 ans représentent un résultat moins dommageable qu'une fermeture complète des eaux britanniques.
Soulignant que le maintien de l’accès du Royaume-Uni aux marchés de l’Union est directement lié à l’accès des pêcheurs de l’Union aux eaux britanniques, les députés rappellent que si le Royaume-Uni envisage de limiter l’accès après la période initiale de 5 ans et demi, l’Union sera en mesure de prendre des mesures pour protéger ses intérêts, notamment en rétablissant des droits de douane ou des quotas pour les importations de poisson britanniques, ou encore en suspendant d’autres parties de l’accord.
Coopération judiciaire
La résolution souligne que l'accord établit une coopération étroite avec le Royaume-Uni dans le domaine de l'application de la loi et de la coopération judiciaire en matière pénale, qui est d’un caractère sans précédent avec un pays tiers. Elle déplore que les demandes du Parlement concernant une approche commune de l'UE en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières n'aient pas été suivies d'effet et que ces questions importantes, qui ont également un impact sur les droits des plus vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, soient désormais traitées dans le cadre d'une coopération bilatérale.
Mobilité
Le Parlement a regretté le manque d'ambition de l'accord sur les politiques de mobilité et a appelé au développement de voies de migration légale sûres entre l'UE et le Royaume-Uni. Il a accueilli favorablement les dispositions relatives aux visas pour les visites de courte durée et la clause de non-discrimination entre les États membres et a appelé le Royaume-Uni à ne pas discriminer les citoyens de l'UE sur la base de leur nationalité, tant en termes d'enregistrement dans le système d'établissement de l'UE que dans les questions de mobilité et de visa.
Questions financières
Selon la résolution, il est nécessaire de clarifier davantage la portée de l'obligation de non-régression en ce qui concerne les questions fiscales.