Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Refonte

Le Parlement européen a adopté par 663 voix pour, 17 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (refonte).

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Mission et objectifs

L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) aura pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables de l’Union en renforçant la capacité d’innovation de l’Union et des États membres afin de répondre aux défis majeurs auxquels la société est confrontée. Pour ce faire, l’EIT :

- favorisera la coopération entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation et leur intégration, selon les normes les plus élevées, y compris en encourageant l’entrepreneuriat, renforçant ainsi les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union de manière ouverte et transparente;

- participera à la concrétisation des priorités stratégiques de l’Union et contribuera à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union, y compris le pacte vert pour l’Europe, le plan de relance pour l’Europe, la stratégie européenne pour les données, la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en maintenant une économie ouverte;

- contribuera à relever les défis mondiaux, notamment la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) en suivant les principes du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur les changements climatiques, et à mettre en place une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard.

Pour la période budgétaire de 2021 à 2027, l’EIT contribuera à la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques d’Horizon Europe, en tenant pleinement compte de la planification stratégique de celui-ci.

Tâches

L’EIT devra veiller à son ouverture à de nouvelles organisations partenaires potentielles, en particulier les PME et les centres d’excellence émergents. Il devra sélectionner et désigner des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) et définir par voie d’accords de partenariat les droits et obligations de ces CCI, les superviser et leur apporter un soutien et une orientation stratégique, au moyen de mesures de contrôle de la qualité, d’un suivi permanent et d’évaluations externes périodiques de leurs activités, et prendre au besoin des mesures correctives.

Le maintien des CCI existantes sera subordonné à une évaluation globale, qui devrait inclure le suivi des progrès réalisés sur la voie de la viabilité financière, ainsi que l'ouverture à de nouveaux membres.

L’EIT devra également suivre la mise en œuvre des activités devant être menées par les CCI en vue du développement des capacités entrepreneuriales et d’innovation de leurs organisations membres, notamment des établissements d’enseignement supérieur, des prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, des PME et des start-up, et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation, dans toute l’Union et conformément à l’approche par le triangle de la connaissance.

Organes de l’EIT et groupe de représentants des États membres

Le comité directeur sera chargé de la direction et du suivi des activités de l’EIT, de la sélection, de la désignation, du financement, du suivi et de l’évaluation des CCI, y compris l’adoption de mesures correctives appropriées en cas d’insuffisance des performances des CCI, ainsi que d’autres décisions stratégiques.

Un groupe de représentants des États membres (GREM) sera consulté sur les décisions stratégiques, telles que l'extension des accords de partenariat avec les CCI.

Budget de l’EIT

La contribution de l’Union sera fournie sous la forme d’une contribution financière provenant d’Horizon Europe fixée à 2.726.000.000 EUR en prix courants, plus un montant supplémentaire de 210.000.000 EUR en prix constants de 2018, pour la période 2021-2027.

L’EIT pourra recevoir des ressources financières supplémentaires provenant d’autres programmes de l’Union.

Suivi et évaluation de l’EIT

La Commission, avec l’aide d’experts externes indépendants et en tenant compte des avis des parties prenantes, procèdera à une évaluation intermédiaire et une évaluation finale de l’EIT et des CCI. Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission, sur la base des résultats des évaluations, présentera, s’il y a lieu, toute proposition de modification du règlement qu’elle estime nécessaire.