Mécanisme de protection civile de l’Union
Le Parlement européen a adopté par 641 voix pour, 44 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union.
La proposition vise à renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union afin de permettre aux États membres de mieux se préparer et de réagir rapidement et efficacement lors de crises futures ayant des incidences transfrontières, telles que la crise de la COVID-19.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif général
La protection au titre du mécanisme de l’Union portera en premier lieu sur les personnes, mais également sur l’environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre toute catastrophe naturelle ou d’origine humaine, notamment les conséquences d’actes de terrorisme, de catastrophes technologiques, radiologiques ou environnementales, de la pollution marine, du déséquilibre hydrogéologique et des urgences sanitaires graves survenant dans ou en dehors de l’Union.
Concrètement, le mécanisme de l'Union soutiendra, complètera et facilitera la coordination de l'action des États membres en vue de favoriser la mise en œuvre d’une réaction rapide et efficace lorsqu’une catastrophe survient ou est imminente, y compris en prenant des mesures visant à atténuer les conséquences immédiates des catastrophes et en encourageant les États membres à lever les obstacles bureaucratiques.
Renforcement de la prévention et de l’état de préparation
Afin d'atteindre les objectifs de prévention et de réaliser les actions de prévention, la Commission élaborera et actualisera à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, y compris les risques de catastrophes qui entraînent ou risquent d’entraîner des effets transfrontières plurinationaux, auxquels l’Union est exposée.
La Commission, en coopération avec les États membres, définira et développera les objectifs de l'UE en matière de résilience face aux catastrophes dans le domaine de la protection civile. Ces objectifs non contraignants seront exposés dans des recommandations de la Commission et s'appuieront sur des scénarios basés sur des situations actuelles et sur des scénarios prospectifs, prenant en compte les données sur les événements passés et les effets du changement climatique sur les risques de catastrophe.
RescEU
La Commission définira, par la voie d’actes d’exécution, les capacités dont est constitué rescEU en tenant compte des risques recensés et émergents et des capacités et déficits globaux au niveau de l’Union, en particulier dans les domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, de l’intervention médicale d’urgence, ainsi que des transports et de la logistique.
Les capacités de rescEU pourront être louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission dans la mesure nécessaire pour remédier aux déficits dans le domaine des transports et de la logistique.
Réseau européen de connaissances en matière de protection civile
La Commission mettra en place un réseau européen de connaissances en matière de protection civile chargé d’agréger, de traiter et de diffuser les connaissances et les informations pertinentes pour le mécanisme de l’Union, selon une approche incluant les acteurs pertinents de la protection civile et de la gestion des catastrophes, les centres d’excellence, les universités et les chercheurs.
Par l’intermédiaire du réseau, la Commission se chargera notamment de la mise en place et de la gestion d'un programme de formation et d’exercices pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des catastrophes, concernant la prévention, la préparation et la réaction en matière de catastrophes. Ce programme encouragera l'échange de bonnes pratiques dans ces domaines.
Budget
Le règlement prévoit un montant total de 1.263 millions EUR sous forme de fonds pour la période 2021-2027. Il comprend également un montant maximal de 2.056 millions EUR destiné à mettre en œuvre les mesures liées à la protection civile pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 prévues dans l'instrument de l'UE pour la relance.
En outre, le règlement proposé fixe le pourcentage de fonds à allouer à la prévention, à la préparation et à la réaction, tout en prévoyant une marge de flexibilité. En cas de besoin urgent, la Commission sera en mesure de réaffecter des fonds à des opérations de réaction au-delà de la marge de flexibilité. Cette approche flexible permettra à l'UE de mieux réagir au caractère imprévisible des catastrophes et d'utiliser les fonds là où le besoin s'en fait le plus sentir.