Taxation de l'économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique
Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 70 contre et 75 abstentions, une résolution sur la fiscalité numérique : négociations au sein de l'OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique.
Les défis posés par la numérisation de l'économie
La résolution souligne que les règles internationales actuelles en matière de fiscalité des entreprises reposent sur des principes élaborés au début du 20e siècle et que les droits d'imposition sont principalement fondés sur la présence physique des entreprises. Ces droits ne sont plus adaptés à une économie de plus en plus mondialisée et numérisée, permettant ainsi de nombreuses pratiques fiscales dommageables qui portent atteinte aux finances publiques et à une concurrence loyale.
Le Parlement a demandé à plusieurs reprises une réforme du système international d’imposition des sociétés en vue de lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les défis liés à l’imposition de l’économie numérique.
Une répartition plus équitable
En moyenne, les entreprises numériques sont soumises à un taux d'imposition effectif de seulement 9,5 %, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles. Étant donné que la demande de services numérisés a explosé en raison de l'obligation d'effectuer de nombreuses tâches à distance dans le contexte du COVID-19, les fournisseurs de ces services numérisés ont été placés dans une position plus favorable que les entreprises traditionnelles, notamment les PME.
Soulignant la nécessité de remédier à la sous-imposition de l’économie numérique, les députés ont demandé une répartition nouvelle et plus équitable des droits d’imposition pour les multinationales fortement numérisées et une révision du concept traditionnel d’établissement stable.
Le Parlement a rappelé à cet égard sa position sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visant à créer un établissement stable virtuel, en tenant compte de l’endroit où la valeur est créée et sur la base de la valeur et des bénéfices générés par les utilisateurs de plateformes en ligne. Ces derniers devraient être pris en compte lors de la définition d'un nouveau lien fiscal pour fournir un remède efficace contre la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.
Selon les députés, les nouvelles solutions pour taxer l'économie numérique devraient de préférence imposer les bénéfices, et non les revenus.
Un accord multilatéral à l’échelon mondial
Le Parlement a appelé à un accord international visant à mettre en place un système fiscal équitable et efficace. Il a salué les efforts déployés dans le cadre inclusif du G20 et de l'OCDE pour parvenir à un consensus mondial sur une réforme multilatérale du système fiscal international afin de relever les défis que représentent la poursuite des transferts de bénéfices et l'économie numérisée. Regrettant toutefois que l’échéance initiale prévue pour la fin 2020 en vue de la conclusion de l’accord international n’ait pas été respectée, le Parlement a demandé un accord rapide d’ici la mi-2021.
Les députés se sont félicités du nouvel élan donné aux négociations par les récentes propositions de l’administration américaine visant à «encourager fortement les nations à adhérer à un accord mondial qui mette en œuvre des règles fiscales minimales dans le monde entier». Ces propositions comprennent une augmentation à 21 % de l’impôt minimal sur les revenus mondiaux à faible taux d’imposition tiré d’incorporels (GILTI).
Le Parlement a invité la Commission et le Conseil à intensifier le dialogue avec la nouvelle administration américaine sur la politique fiscale numérique afin de trouver une approche commune dans les négociations du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 avant juin 2021.
Appel à une action immédiate de l'UE
Les députés ont souligné que les défis fiscaux découlant de l'économie numérisée sont un problème mondial et qu'un accord au niveau des États du G20/de l'OCDE est nécessaire de toute urgence pour rendre possible une coordination internationale. Une solution internationale, ambitieuse et harmonisée serait préférable à une mosaïque de taxes numériques nationales ou régionales porteuses de risques potentiels et aurait beaucoup plus de chances de trouver un soutien unanime au Conseil.
La résolution a donc insisté sur le fait que, quelle que soit l'évolution des négociations au sein du cadre du G20/OCDE, l'UE doit avoir une position de repli et se tenir prête à présenter sa propre proposition de taxation de l'économie numérique d'ici à la fin de 2021.
Une taxe numérique comme nouvelle ressource propre de l'UE
Le Parlement a salué l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 (AII) entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
Les députés ont rappelé l’engagement juridiquement contraignant pris par la Commission en vue de la présentation, d’ici juin 2021, d’une proposition législative concernant une redevance numérique européenne à titre de ressource propre. Ils ont également rappelé l’engagement pris par le Parlement, le Conseil et la Commission en vue de suivre les étapes fixées dans la feuille de route pour sa mise en place au plus tard le 1er janvier 2023.
Le Parlement a affirmé que les recettes issues de la redevance numérique européenne feront partie d’un panier de nouvelles ressources propres dont le produit suffira à couvrir, par l’intermédiaire du budget de l’Union, les futurs frais du remboursement du volet «subventions» de l’instrument de relance.