Résolution sur la garantie européenne pour l'enfance

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 42 contre et 139 abstentions, une résolution sur la garantie européenne pour les enfants déposée par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Tous les enfants ont le droit d'être protégés de la pauvreté, ce qui signifie clairement qu'il est nécessaire de mettre en place des politiques préventives. Le Parlement et la société civile ont demandé la création d’une garantie pour l’enfance pour faire en sorte que chaque enfant vivant dans la pauvreté ait un accès effectif et gratuit à des soins de santé, à l’éducation, y compris l’éducation de la petite enfance, et à des services de garde d’enfants de qualité, ainsi qu’à un à un logement décent et à une alimentation adéquate.

En 2019, 22,2 % des enfants de l'UE, soit près de 18 millions d'enfants, étaient menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale. La pandémie de COVID-19 a exacerbé cette situation mettant des millions d'enfants et de familles dans une situation socio-économique encore plus précaire.

La garantie pour l'enfance est l'une des initiatives phares de la politique sociale énumérées dans les orientations politiques de la Commission et dans le programme de travail de la Commission pour 2021 et doit être renforcée à l'avenir par des politiques et des objectifs ambitieux.

Le Parlement a salué la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil établissant la garantie pour l’enfance et a appelé le Conseil à adopter rapidement la proposition. Il a également appelé le Conseil et les États membres à faire preuve d'ambition dans l'adoption complète et rapide de la recommandation et dans sa mise en œuvre.

Les États membres sont invités à

- intégrer la garantie européenne pour l'enfance dans tous les secteurs politiques ;

- allouer au moins 5 % des ressources du FSE+ en gestion partagée aux activités de soutien dans le cadre de la garantie européenne pour l'enfance;

- assurer une approche coordonnée de la programmation et de la mise en œuvre des fonds de l'UE, accélérer leur mise en œuvre et consacrer toutes les ressources nationales possibles, complétées par des fonds de l'UE tels que le Fonds social européen Plus (FSE+), l’aide à la relance en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe (REACT-EU), la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen de développement régional (FEDER), InvestEU, Erasmus +, le Fonds «Asile et migration» (FAM) et le programme «L’UE pour la santé»;

- charger spécifiquement une autorité publique, par exemple un commissaire aux enfants ou un médiateur, de mesurer les effets sur les enfants de la législation nationale et régionale et des mesures nationales de mise en œuvre de la garantie pour l'enfant, ainsi que de promouvoir de manière générale les droits de l'enfant dans la politique publique;

- s'attaquer d'urgence aux perturbations de l'apprentissage et aux inégalités scolaires causées par la crise de la COVID-19, à la fois pour permettre aux enfants d'apprendre à distance le plus rapidement possible et pour proposer des solutions à long terme aux inégalités structurelles;

- sauvegarder le droit des enfants à un logement adéquat, en apportant un soutien correspondant aux parents qui ont des difficultés à conserver ou à accéder à un logement afin qu'ils puissent rester avec leurs enfants, avec une attention particulière pour les jeunes adultes sortant des institutions de protection de l'enfance;

- accorder la priorité à la fourniture d'un logement permanent aux enfants sans abri et à leur famille, et inclure des solutions de logement pour les enfants sans abri et en situation d'exclusion grave du logement dans leurs plans d'action nationaux en matière de garantie des enfants;

- renforcer les efforts visant à empêcher les enfants de subir des préjudices et à les protéger contre toutes les formes de violence en élaborant des stratégies permettant d'identifier et de classer par ordre de priorité les enfants à risque en vue d'interventions de prévention et d'intervention;

- élaborer des stratégies spécifiques pour protéger les enfants contre les abus et l'exploitation sexuels en ligne, étant donné que les enfants isolés passent plus de temps en ligne, ce qui augmente le risque qu'ils soient exposés à des abus en ligne, notamment la pédopornographie et le harcèlement en ligne.

Enfin, la résolution a invité la Commission à examiner la possibilité d'établir une Autorité européenne pour l'enfance afin de soutenir et de surveiller la mise en œuvre de la recommandation par les États membres, de coordonner les travaux nationaux, d'assurer l'échange de bonnes pratiques et de solutions innovantes, et de rationaliser les rapports et les recommandations. Le Parlement a estimé que la garantie pour l’enfance devrait devenir un instrument permanent pour prévenir et combattre la pauvreté des enfants de manière structurelle dans l'UE.