Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) 2021–2027

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013.

L'objectif du règlement est de renouveler le Fonds européen d'ajustement à la  mondialisation pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de permettre ainsi à l'Union de financer des mesures visant à améliorer les compétences et l'employabilité des travailleurs ayant perdu leur emploi.

Mission et objectifs

Le Fonds est destiné à apporter un soutien aux travailleurs licenciés en cas de restructurations de grande ampleur, en particulier du fait de problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les changements importants intervenant dans les relations commerciales de l'UE ou la composition du marché intérieur, les crises financières ou économiques, et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou découlant de la transition numérique ou de l'automatisation.

Critères d'intervention

Afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande pourra être lancée lorsqu'une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur  l'économie locale ou régionale. Le règlement fixe le seuil à 200 licenciements sur une période de référence de quatre mois (ou de six mois en cas  d'intervention sectorielle).

Mesures éligibles

Une contribution financière du FEM pourra être apportée à des mesures actives du marché du  travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné destiné à faciliter la réinsertion sur le  marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés, en particulier, des plus défavorisés d'entre eux.

Compte tenu de l'importance des compétences requises à l'ère numérique et dans une économie efficace dans l'utilisation des ressources, la diffusion de ces compétences sera considérée comme un élément horizontal dans le cadre de la conception des ensembles coordonnés.

Taux de cofinancement

Le règlement prévoit l'alignement du taux de cofinancement sur le taux de cofinancement du Fonds social européen (FSE+) dans l'État membre concerné, sans qu'il soit toutefois inférieur à 60%.

Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d'une entreprise ou la reprise d'entreprises par les salariés ne pourront pas dépasser 22.000 EUR par bénéficiaire.

Le règlement prévoit que l’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures prises par les États membres sur les plans national, régional et local, y compris les mesures bénéficiant d'un soutien financier autre fourni par le budget de l’Union.