Certificat vert numérique - citoyens de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 119 contre et 31 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
«Certificat COVID-19 de l’UE»
Le règlement établira un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination contre la COVID-19, de réalisation d’un test de dépistage de cette maladie et de guérison de celle-ci afin de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
Les députés affirment que le certificat ne pourra être interprété comme établissant pour les personnes un droit ou une obligation, directs ou indirects, de se faire vacciner. De plus, il ne devra en aucun cas servir de document de voyage et ne sera pas un prérequis à l’exercice de la liberté de circulation.
Les futurs titulaires auraient le droit de recevoir les certificats sous la forme de leur choix (papier ou numérique). Le certificat devrait être simple à utiliser et accessible pour les personnes handicapées. Les utilisateurs devraient recevoir des informations claires, complètes et en temps utile sur l’utilisation du certificat.
Les certificats de vaccination et les certificats de test devraient être délivrés automatiquement. Les certificats de rétablissement seraient délivrés sur demande et pourraient aussi être délivrés en cas de détection d’anticorps au moyen d’un test sérologique.
Les plateformes de transport de l’Union, telles que les aéroports, les ports, les gares ferroviaires et les gares d’autobus, où les certificats sont contrôlés devraient appliquer des procédures et des critères uniformisés et communs dans le cadre de leurs vérifications, sur la base des orientations élaborées par la Commission.
Éviter les discriminations
La délivrance de certificats ne devrait pas entraîner de différence de traitement ni de discrimination fondée sur le statut vaccinal ou la possession d’un certificat spécifique. Les députés ont précisé à cet égard que les États membres devraient garantir des possibilités de test universelles, accessibles, rapides et gratuites afin de garantir le droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union sans discrimination fondée sur les possibilités économiques ou financières.
Les États membres devaient accepter les certificats de vaccination émis dans d’autres États membres pour les personnes ayant un reçu un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments. Ils devraient également pouvoir délivrer des certificats de vaccination aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui ont été vaccinés au moyen d’un vaccin homologué par l’OMS au titre de la procédure pour les situations d’urgence.
Pas de restrictions de déplacement supplémentaires
À compter de la mise en place du certificat COVID-19 de l’UE, les États membres ne pourraient pas introduire de restrictions de déplacement supplémentaires, par exemple sous la forme de mesures de quarantaine, d’isolement à domicile ou de test de dépistage, ou toute autre mesure discriminatoire à l’égard des titulaires des certificats.
Certificats numériques nationaux et interopérabilité avec le cadre de confiance
Si les États membres décident d’exiger des certificats numériques nationaux à d’autres fins que la libre circulation au niveau national, ceux-ci devraient être interopérables avec le certificat COVID-19 de l’UE et respecter les garanties qui y sont prévues, notamment en vue de garantir la non-discrimination entre les différentes nationalités, la non-discrimination entre les différents certificats et des normes élevées de protection des données, ainsi que d’éviter la fragmentation.
Protection des données à caractère personnel
Les certificats devraient être vérifiés afin de prévenir la fraude ou la falsification, tout comme l’authenticité des sceaux électroniques inclus dans le document. Les données personnelles figurant dans le certificat ne pourraient pas être stockées dans les États membres de destination et aucune base de données centrale ne devrait être mise en place au niveau de l’UE.
La liste des entités qui traiteront et recevront les données serait rendue publique afin que les citoyens puissent connaître l’identité de l’entité vers laquelle ils peuvent se tourner pour ce qui concerne l’exercice de leurs droits en matière de protection des données.
Durée d’application
Le règlement s’appliquer pendant 12 mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Quatre mois après sa date d’entrée en vigueur et au plus tard trois mois avant la fin de son application, la Commission devrait faire rapport sur son application.
Vaccins abordables alloués au niveau mondial
Les députés ont également souligné que les vaccins contre le COVID-19 doivent être produits à grande échelle, à un prix abordable et distribués au niveau mondial. Par ailleurs, ils s'inquiètent des cas graves de non-respect des calendriers de production et de livraison.