Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
Le Parlement européen a décidé par 504 voix pour, 178 contre et 16 abstentions d’accorder la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, ainsi que la décharge aux directeurs de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», de l'Agence exécutive «Conseil européen de l'innovation et PME», de l'Agence exécutive «Consommateurs, santé, agriculture et alimentation», de l'Agence exécutive «Recherche européenne» et de l'Agence exécutive «Climat, infrastructure et environnement».
Budget, périodes de programmation et priorités politiques
La procédure de décharge 2019 couvre une année marquée par une transition politique et institutionnelle avec les élections au Parlement européen et une nouvelle législature qui ont débuté le 2 juillet 2019 et la nomination d'une nouvelle Commission, qui a pris ses fonctions le 1er décembre 2019 et qui a fixé de nouvelles priorités politiques telles que le pacte vert européen, une attention accrue à la numérisation de l'Union et à la protection de ses valeurs et de l'argent des contribuables de l'Union.
Préoccupés par la situation de l’état de droit dans certains États membres et les pertes financières causées par ces défaillances, les députés ont appelé la Commission à utiliser tous les instruments à sa disposition pour suspendre, réduire et restreindre l’accès aux financements de l’Union dans de tels cas. Ils se sont félicités à cet égard, de l’adoption du règlement 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
L’apparition du nouveau coronavirus (COVID-19) n’a pas nécessité d’ajuster les chiffres présentés dans les comptes de l’Union pour l’exercice 2019. Cependant, en 2020 et dans les années à venir, l'épidémie aura un impact mondial significatif, ainsi que d'importantes implications pour le budget de l'Union.
En raison de la pandémie, la commission du contrôle budgétaire n'a pas été en mesure d'organiser ou de réaliser pleinement toutes les activités prévues liées aux contrôles habituels des dépenses des institutions de l'UE, et a donc dû s'appuyer encore davantage sur les travaux de la Cour.
Comptes et légalité et régularité des recettes
Le Parlement s’est félicité du fait que la Cour ait conclu à la fiabilité des comptes de l’Union pour 2019 ainsi qu’à l’absence d’erreurs significatives dans les recettes en 2019. Le niveau global d'erreurs est resté relativement stable, s'établissant à 2,7 % en 2019, contre 2,6 % en 2018.
Les députés ont toutefois déploré que, pour la première fois en quatre ans, la Cour ait eu à émettre une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux comptes.
Les raisons invoquées pour justifier l'opinion défavorable sont les suivantes : en ce qui concerne les dépenses de l'Union, la Cour a conclu que le niveau d'erreur, principalement dans les paiements fondés sur des remboursements, était omniprésent et qu'en raison de la manière dont le budget de l'Union est composé et évolue dans le temps, les dépenses à haut risque représentent en 2019 plus de la moitié des dépenses auditées (53,1%), pour lesquelles le taux d'erreur significative est toujours estimé à 4,9% (contre 4,5% en 2018).
Recettes
Les recettes totales pour 2019 s'élevaient à 163,9 milliards EUR. La plupart des recettes (88%) provenaient des trois catégories suivantes : i) les ressources fondées sur le revenu national brut (64 %); ii) les ressources propres traditionnelles (13%); et iii) la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (11%).
Les députés se sont félicités que les travaux de la Commission sur la programmation financière et le budget de l’Union aient conduit à l’introduction d’un calendrier juridiquement contraignant, de nouveaux flux de revenus à l’échelle de l’Union ou de «ressources propres» destinées à rembourser l’emprunt européen commun. La Commission a été invitée à proposer une diversification de ses sources de revenus afin que l'UE devienne véritablement indépendante vis-à-vis des contributions des États membres tout en augmentant de manière significative le budget des programmes de l'UE.
Gestion budgétaire et financière
En 2019, les crédits d'engagement disponibles dans le budget final ont été presque entièrement utilisés (avec un taux de 99,4 %), tandis que le taux d'utilisation des crédits de paiement était légèrement inférieur (98,5 %). Trois budgets rectificatifs ont relevé les crédits d’engagement et de paiement de 0,4 milliard d’EUR et de 0,3 milliard d’EUR respectivement.
La Commission est invitée à réduire les engagements restant à liquider en cours (298,0 milliards d’EUR à la fin de 2019) et à en éviter de nouveaux, à améliorer ses prévisions financières et, le cas échéant, à aider les pays à trouver des projets éligibles présentant une valeur ajoutée européenne afin d’améliorer le taux d’absorption. Elle est également invitée à réévaluer, dans le contexte de la crise de la COVID-19, si les mécanismes existants destinés à atténuer l’exposition du budget de l’Union au risque sont suffisants et appropriés.
Le Parlement a encouragé la Commission à continuer d’améliorer la fiabilité et l’accessibilité des informations sur la performance, qui constituent un outil indispensable pour juger de la réussite des programmes. Il a également souligné les avantages d’un système interopérable et numérique pour permettre aux autorités des États membres et aux parlements nationaux de mieux superviser la manière dont l’argent de fonds européens est alloué, géré et réparti.
Paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP) en 2019
1a) Compétitivité pour la croissance et l'emploi : 21,7 milliards EUR
Le Parlement s’est félicité du fait que, pour le programme de recherche Horizon 2020 de l’Union européenne, rien n’indique que les performances soient menacées, et que les exemples de projets réussis soient nombreux. Ils ont salué le fait que, selon la Cour, le programme apporte une valeur ajoutée de l’Union grâce à son caractère unique et paneuropéen.
Les députés ont recommandé i) de simplifier davantage les règles et procédures, ii) de fournir des orientations pratiques au travers de séances de formation, iii) d’améliorer l’assistance aux PME, aux jeunes entreprises et autres nouveaux demandeurs et iv) de résoudre le grave problème de déséquilibre géographique (concentration) qui touche la majorité des fonds d’Horizon 2020 octroyés aux bénéficiaires dans quelques-uns des États membres les plus développés.
1b) Cohésion économique, sociale et territoriale : 53,8 milliards EUR
Les députés ont regretté que, bien que la Commission et les États membres aient déjà révisé les objectifs initiaux pour 2014-2020, à peine plus d'un tiers des indicateurs du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) affichent des progrès en temps voulu
Avant le déclenchement de la crise du COVID-19, la plupart des objectifs en matière d'emploi et d'éducation étaient susceptibles d'être atteints d'ici 2020, mais les progrès en matière de R&D, de pauvreté et d'inclusion sociale ont pris du retard. Les députés regrettent que, dans ce domaine politique, les données relatives aux performances de la Commission elle-même indiquent que les programmes ne répondent pas aux attentes initiales.
Préoccupés par les irrégularités graves et l’utilisation abusive des fonds dans les États membres, les députés ont recommandé de prévoir un mécanisme de plainte à l’échelle de l’Union pour soutenir les bénéficiaires de fonds qui doivent faire face, par exemple, à des comportements répréhensibles de la part des autorités nationales et à des pressions de la part de structures criminelles, en leur donnant la possibilité d’introduire une plainte auprès de la Commission.
2) Ressources naturelles : 59,5 milliards EUR
Le Parlement a regretté que l’une des principales faiblesses soit que les indicateurs de performance pour la période 2014-2020 ne reposent pas sur une logique d’intervention détaillée pour l’octroi du soutien financier au titre de la PAC. Il a constaté par exemple que les paiements directs aux agriculteurs ont réduit la volatilité de leurs revenus, mais qu’ils ne sont pas destinés à les aider à atteindre un niveau de vie équitable. Il a également regretté que les mesures de la PAC soient jugées insuffisantes pour lutter contre le changement climatique.
3) Sécurité et citoyenneté : 3,3 milliards EUR
Le rapport de la Commission n'indique pas si le Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration progresse bien vers son objectif, mais les informations disponibles soulignent sa pertinence et la valeur ajoutée de l'Union. En ce qui concerne l'intégration et la migration légale, les indicateurs montrent ses réalisations sous un jour positif.
4) Europe dans le monde : 10,1 milliards EUR
La Commission ne fournit pas suffisamment d’informations permettant une évaluation solide des performances de deux instruments de financement, à savoir l’un pour la coopération avec les pays en développement et l’autre pour les relations avec les voisins méridionaux et orientaux de l’Union. Les députés se sont félicités que les indicateurs révèlent une tendance positive pour la réduction de la pauvreté, l'éducation, l'égalité des sexes et le développement humain. Ils ont toutefois exprimé leur inquiétude quant à la détérioration de la tendance à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et de la stabilité politique.
5) Administration : 10,4 milliards EUR
Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, qui représentent environ 60 % du total, ainsi que celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information.
Le Parlement a noté avec satisfaction que la Commission (2014-2019) a atteint l’objectif de 40% de femmes à des fonctions d’encadrement avant la fin de son mandat en 2019. Il a rappelé les graves conséquences que toute compression budgétaire au niveau de l’administration ou réduction du personnel pourrait avoir sur l’avenir de la fonction publique européenne et la mise en œuvre des politiques de l’Union.