Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Cour de Justice
Le Parlement européen a décidé par 612 voix pour, 78 contre et 8 abstentions, de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2019.
Les députés ont constaté que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres de la Cour de justice étaient exempts d'erreur significative.
Gestion budgétaire et financière
En 2019, le budget de la CJUE s'élevait à 429.468.936 EUR (410.025.089 EUR en 2018) et le taux d'exécution était de 98,7 % (contre 99,18 % en 2018). Près de 75 % du budget de la CJUE a été alloué aux dépenses relatives aux membres et au personnel.
Les députés ont constaté que la CJUE continue de surestimer certains de ses engagements pour diverses lignes budgétaires et que des sommes importantes ont été versées en 2020 au titre des engagements reportés. La CJUE est invitée à poursuivre ses efforts pour assurer une bonne gestion financière pour toutes les lignes budgétaires afin d'éviter des écarts importants entre les engagements et les paiements.
Gestion interne, contrôle interne, performance
Le Parlement a souligné que la Cour de justice a enregistré un grand nombre de nouvelles affaires en 2019, 966, soit une augmentation de 13,78 % par rapport à 2018. Un grand nombre de nouvelles affaires ont également été portées devant le Tribunal en 2019, 939, contre 834 en 2018. Un nombre record d'affaires clôturées a été enregistré, 865, soit une augmentation de 13,8 % par rapport à 2018.
En 2019, les questions traitées par la Cour de justice concernaient principalement la concurrence et les aides d'État ainsi que l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tandis que les questions traitées par le Tribunal concernaient principalement les aides d'État et la propriété intellectuelle et industrielle.
Les députés ont salué la réduction de la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice et le Tribunal.
Soulignant l’importance d’élaborer des rapports sur les principaux indicateurs de performance clés mis en place dans le cadre du processus de réforme structurelle, les députés ont demandé à la CJUE de fournir une synthèse dans le prochain rapport annuel d’activités.
Ressources humaines
La répartition des postes par secteur d'activité reste similaire à celle des années précédentes, avec près de 85 % des postes consacrés aux activités juridictionnelles et linguistiques.
Les députés ont insisté sur l’importance de remédier au manque d’équilibre hommes-femmes au sein du collège des juges tout en prenant acte du fait que les efforts en matière d’égalité des chances sont de plus en plus visibles au niveau administratif, avec une proportion de femmes s’élevant à 41 % dans l’encadrement intermédiaire et à 40 % dans l’encadrement supérieur.
Notant avec inquiétude le nombre élevé de cas d'épuisement professionnel signalés ces dernières années au sein de la CJUE, les députés ont exhorté la CJUE à surveiller de près l'efficacité des mesures nouvellement introduites pour faire face à l'augmentation de la charge de travail et à faire des efforts plus substantiels pour prévenir l'épuisement professionnel.
Éthique et politique d’intégrité
Le Parlement a noté qu’un cas présumé de harcèlement a été signalé en 2019 et qu’il a été conclu que les faits allégués ne constituaient pas un harcèlement au sens de l’article 12 bis du statut. Il a salué le fait que les règles et procédures visant à lutter contre le harcèlement sont publiées sur l’intranet de la CJUE matière en matière d’alerte éthique adoptées en 2017.
Les députés se sont félicités de la formation intitulée «Règles de bonne conduite » et de la création de la cellule «Égalité des chances et diversité» au sein de la direction des ressources humaines et de l’administration du personnel.
Rappelant que la dernière révision du code de conduite des membres du personnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les députés ont réaffirmé la nécessité de dispositions détaillées concernant des questions telles que les conflits d’intérêts, les activités extérieures, les activités professionnelles après la cessation des fonctions et l’emploi rémunéré des conjoints.
Communication
L'un des principaux points des activités de communication de la CJUE en 2019 a été l'utilisation accrue des médias sociaux propriétaires afin d'assurer une plus grande diffusion de ses informations. Les députés ont invité la CJUE à être présente sur les réseaux sociaux gratuits pour améliorer ainsi la transparence et élargir son audience. Ils ont également souligné le développement de la collaboration avec les magistrats nationaux, dont 2.824 ont été reçus à la Cour pour des séminaires, formations, visites ou stages en 2019, contre 2.292 en 2018.
Enfin, le Parlement s’est félicité du fait que la CJUE a toujours pleinement coopéré avec l’OLAF et qu’elle s’engage à poursuivre cette bonne coopération.