Décharge 2019: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
Le Parlement européen a décidé par 484 voix pour, 209 contre et 5 abstentions, de donner décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2019.
Les députés ont accueilli favorablement la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres du Comité économique et social européen étaient exempts d'erreur significative. Aucune déficience notable n'a été identifiée en ce qui concerne les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics.
Gestion budgétaire et financière
En 2019, le budget du Comité s'est élevé à 138.502.768 EUR (contre 135.630.905 EUR en 2018) avec un taux d'exécution de 98,1 % (contre 98,7 % en 2018). Les députés ont salué le fait que le taux d'exécution des crédits reportés de 2018 à 2019 était de 82,1 %, contre 77,5 % pour les crédits reportés de 2017 à 2018.
En ce qui concerne les frais de voyage, les députés ont regretté que le bureau du Comité ait adopté en 2020 une décision autorisant le remboursement des frais de participation à distance dans les cas où un membre était empêché de se rendre à Bruxelles en raison de questions liées à la COVID-19. Ils ont demandé au Comité de retirer cette décision, qui n'est pas proportionnelle au coût réel de la participation, représente une perte considérable pour le budget de l'Union et nuit à la réputation du Comité.
Tout en insistant sur l’importance du rôle du Comité, les députés ont fait part de leur inquiétude quant à l’incidence de ses travaux.
Ressources humaines
Les députés ont noté que le tableau des effectifs indique 668 postes en 2019, soit le même nombre qu'en 2018. Le nombre total d'agents employés était de 702 au 31 décembre 2019 (contre 705 en 2018). L'équilibre entre les sexes parmi le personnel d'encadrement du Comité a atteint la parité en 2018 et reste relativement stable même si la nouvelle direction politique du Comité ne reflète pas cette tendance, puisqu’elle ne compte qu’une femme parmi les sept présidents de section et aucune parmi les trois présidents de groupe.
Le Comité est invité à faire rapport à l'autorité de décharge sur les réalisations concrètes du plan d'action pour l'égalité des chances et la diversité, en particulier sur les résultats des mesures prises en ce qui concerne le renforcement de la diversité et la transformation du Comité en un lieu de travail plus inclusif pour les personnes handicapées. Les députés ont encouragé le Comité à compléter la mise en place des modalités de travail flexibles par une protection du droit de déconnexion des agents.
De sérieuses préoccupations ont été exprimées eu égard à l'inquiétude du public causée par certaines procédures de recrutement utilisées par le Comité.
Gestion interne
Les députés s’inquiètent du fait que le budget annuel total du Comité soit passé de 108.000.000 EUR en 2006 à plus de 138.000.000 EUR en 2019, alors que le nombre global d'avis et de rapports produits par le Comité a considérablement diminué (de 215 en 2018 à 127 en 2019). Si la réduction du nombre d'avis rendus peut être liée au cycle électoral, les députés sont préoccupés par l'augmentation du coût par avis (1,1 million d'euros en 2019 contre 630.000 euros en 2018) et s'inquiètent de l'externalisation du travail de rapport à des sociétés externes.
Sur les 127 avis et rapports, seuls 55 étaient des avis d'initiative. Le Comité est encouragé à accroître ses efforts pour obtenir une plus grande visibilité de ses avis.
Le Parlement s’est félicité que le Comité ait donné suite à la recommandation du Parlement formulée dans des résolutions récentes, qui préconisait une augmentation de la part du budget consacrée à l’informatique (jusqu’à 4,5 % du budget total, contre 3 % en 2018). À long terme, il conviendrait de faire passer ce chiffre de 4,5 % à 6 %.
D'autre part, les députés ont salué la fait qu'en 2019 le Comité a enregistré le taux d'utilisation des factures électroniques le plus élevé, tant en termes absolus que relatifs, de tous les organes de l'Union.
Le Comité a été invité à élaborer un plan global de développement durable.
Coopération institutionnelle
Les députés ont demandé de poursuivre les efforts déployés pour renforcer la coopération politique entre le Comité et le Parlement. Ils ont également noté que le nouvel accord de niveau de service mis en place en 2019 entre le Parlement et le Comité permet à ce dernier de bénéficier des services d’interprétation du Parlement (moyennant paiement) lorsqu’il utilise les locaux du Parlement pour ses réunions.
Prenant acte des accords de coopération actuels entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité, les députés ont invité le Comité à recenser d’autres synergies et économies potentielles ainsi que les autres domaines où des fonctions administratives pourraient être partagées.
Refus de décharge en 2018, harcèlement
Les députés ont rappelé que plusieurs membres du personnel ont subi des actes de harcèlement psychologique de la part du président du groupe I de l'époque pendant une longue période. Ils ont regretté que les mesures de lutte contre le harcèlement en place au Comité n'aient pas permis de remédier à ce cas plus tôt en raison de la position élevée du membre concerné. Ils ont également rappelé que le Parlement a refusé d'accorder la décharge au secrétaire général du Comité pour l'exercice 2018, entre autres, en raison d'une violation flagrante du devoir de diligence et de l'inaction de l'administration, ainsi que des conséquences financières.
Durant la procédure de décharge 2018 et une partie de la procédure de décharge 2019, le secrétaire général n’a pas été en mesure de fournir des informations suffisantes, transparentes et fiables à la commission du contrôle budgétaire du Parlement.
Le Parlement s’est dit vivement préoccupé par le fait qu’en avril 2021, le CESE continue de manquer à son devoir de sollicitude à l’égard des victimes de harcèlement et de faute grave, étant donné qu’il n’a conclu d’accords de règlement amiable qu’avec deux des quatre victimes et qu’il n’a pas encore publié les excuses publiques promises.