Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Comité européen des régions
Le Parlement européen a décidé par 611 voix pour, 56 contre et 31 abstentions, de donner décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2019.
Les députés se sont félicités des observations de la Cour des comptes selon lesquelles aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions.
La Cour a conclu que l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres du Comité était exempt d'erreur significative et que les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces.
Gestion budgétaire et financière
En 2019, le Comité disposait d'un budget approuvé de 98.751.000 EUR (contre 96.101.000 EUR en 2018). Le taux d'exécution des engagements en 2019 était de 99,6 % (contre 99,3 % en 2018) et le taux d'exécution des paiements en 2019 de 88,8 % était inférieur aux taux d'exécution des paiements en 2018 de 91,0 %. Toutefois, le taux d'exécution final des paiements pour 2019 sera plus élevé à la fin du cycle budgétaire (après paiement des reports).
Ressources humaines
Le nombre total d'agents en 2019 était de 576 (contre 538 en 2018). Le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs s'élève à 491, ce qui est considéré par le Comité comme insuffisant. Toutes les nationalités de l’Union étaient représentées en 2019, à l’exception du Luxembourg. Le Comité est invité à renforcer l’équilibre géographique de son personnel.
Les députés ont regretté que la situation en termes d'équilibre entre les sexes aux postes d'encadrement intermédiaire et supérieur ne se soit pas améliorée mais soit plutôt restée relativement stable depuis 2018, 35 % de ces postes étant occupés par des femmes. Ils ont encouragé le Comité à poursuivre ses efforts pour parvenir à un équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie. Ils se sont également félicités de l'augmentation des horaires flexibles et du télétravail pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel, ainsi que de la poursuite du programme de prévention du stress et de l'épuisement professionnel.
Gestion interne
Les députés ont noté qu'un exercice de conformité et d'efficacité a été lancé en 2019 pour évaluer dans quelle mesure le Comité se conforme aux 16 normes de contrôle interne. Cet exercice a montré que l'état général de la mise en œuvre et de l'efficacité des exigences est resté satisfaisant et stable par rapport à 2018.
Toutefois, des domaines susceptibles d'être encore améliorés ont été identifiés, notamment l'alignement de la mission et de la structure organisationnelle du Comité sur les nouvelles priorités, la coopération administrative entre le Parlement et le Comité, l’intensification de la transition numérique de la conservation des données et la simplification des processus administratifs, ainsi qu'une refonte en profondeur du plan de continuité des activités existant découlant des expériences acquises pendant la pandémie de COVID-19.
Le Comité est invité à renforcer ses efforts pour analyser la situation en vue de parvenir à un environnement d'appel d'offres entièrement dématérialisé pour toutes les procédures de passation de marchés.
Coopération interinstitutionnelle
Le Parlement a souligné l’importance de la coopération interinstitutionnelle qui assure des synergies et s’ajoute à l’accord de services conjoints conclu entre le Comité et le Comité économique et social européen (CESE).
Les députés ont salué l’accord de coopération du 5 février 2012 qui reste en vigueur entre le Comité et le Parlement et qui porte sur la coopération politique entre le Parlement et le Comité et sur la coopération administrative entre le Parlement, le Comité et le CESE. Il a demandé au Comité de le tenir informé de l’issue de la révision de cet accord et de faire un rapport sur tout progrès accompli dans la négociation d’un nouvel accord de coopération avec la Commission.
Le Comité est invité à recenser d’autres synergies et économies potentielles, notamment d’autres domaines où des fonctions administratives pourraient être partagées entre le Parlement, le Comité et le CESE.
Éthique et intégrité
Le 5 décembre 2019, le Comité a adopté un code de conduite à l’intention de ses membres, énonçant une procédure détaillée dans l’éventualité d’un cas présumé de harcèlement d’un agent par un membre du Comité. Ce code repose en grande partie sur la décision du bureau du Parlement du 2 juillet 2018 relative aux plaintes pour harcèlement. Le Comité est invité à présenter un rapport sur la mise en œuvre du code de conduite.
Les députés ont constaté qu’il n’y a eu aucun nouveau lancement d’alerte en 2019. Ils ont appelé le Comité à suivre le bon exemple d'autres organes en publiant sur son site web un chapitre sur l'éthique, composé de règles visant à prévenir, identifier et éviter les conflits d'intérêts potentiels et qui sont applicables à tous les membres et au personnel du Comité.
Un niveau élevé de transparence devrait être assuré en ce qui concerne l’organisation de réunions avec des représentants d’intérêts susceptibles d’influencer les membres et le personnel dans leur rôle de conseil auprès des institutions de l’Union.
Le Parlement a rappelé que Comité a été créé à l’origine pour traiter de questions importantes, étant donné qu’environ trois quarts de la législation de l’Union sont mis en œuvre au niveau local ou régional. Les représentants locaux et régionaux devaient dès lors avoir leur mot à dire dans l’élaboration de nouvelles réglementations de l’Union.
Les députés ont encouragé le Comité à envisager d’élaborer un plan de réorganisation et de rationalisation des processus internes afin de parvenir à une coopération plus étroite avec le Parlement et à l’application plus efficace de ses connaissances.