Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Contrôleur européen pour la protection des données

Le Parlement européen a décidé par 635 voix pour, 27 voix contre et 36 abstentions, de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2019.

Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 627 voix pour, 30 contre et 34 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations.

Les députés ont accueilli favorablement la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres du CEPD étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces. Dans son rapport annuel pour 2019, la Cour n'a observé aucune déficience notable concernant les domaines liés aux ressources humaines et aux activités de passation de marchés du CEPD.

Gestion budgétaire et financière

En 2019, le CEPD disposait d'un budget total alloué de 16.638.572 EUR (contre 14.449.068 EUR en 2018), ce qui représente une augmentation de 15,15 % par rapport au budget 2018. Le taux d'exécution du budget en termes d'engagements était de 91,97 % (contre 93,7 % en 2018). Le Parlement a reconnu la tendance positive en termes de taux d'exécution des paiements qui s'élève à 80,69 % (contre 75,2 % en 2018) avec un taux de report de crédits de paiement de 12,18 %.

L'augmentation globale du budget était principalement due à l'impact des nouvelles tâches résultant du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui définit les obligations en matière de protection des données pour les institutions et organes de l'Union en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et l'élaboration de nouvelles politiques, ainsi qu’à l’évolution nécessaire du comité européen de la protection des données (EDPB), créé le 25 mai 2018, pour lequel le Contrôleur a été chargé de fournir un secrétariat indépendant. 2019 a été la première année complète de fonctionnement du secrétariat de l'EDPB et de la mise en œuvre du RGPD, ce qui justifie cette augmentation.

RGPD

Le Parlement a salué l’action du CEPD dans la surveillance du respect de la protection des données par les institutions de l’Union et le fait qu’il ait contribué à élever le statut de la protection des données au rang de droit fondamental au sens de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’est félicité en particulier de l’enquête sur l’utilisation des produits et services de Microsoft par les institutions de l’Union, qui a conduit à la création d’une plateforme de discussion sur les moyens de reprendre le contrôle des produits et services informatiques offerts par les prestataires majeurs de ce secteur.

Ressources humaines

À la fin de l'année 2014, le CEPD comptait 55 membres du personnel (contre 96 à la fin de l'année 2019), ce qui signifie que le nombre d'employés a presque doublé. Une augmentation substantielle du nombre d'agents de contact a également été notée. En 2019, le personnel du CEPD comprenait 19 nationalités de l'UE et était représenté par 39 % d’hommes et 61 % de femmes.

La résolution a souligné les efforts réalisés en matière de bien-être, notant que le CEPD fournissait au personnel des contacts et des informations concernant le soutien psychosocial et médical, ce fut souvent le cas pendant la crise du COVID-19. En outre, des évaluations informelles à mi-parcours donnent au personnel l'occasion d'exprimer ses préoccupations.

Le Parlement a encouragé le Contrôleur à compléter les dispositions existantes en matière de flexibilité du travail par une protection du droit à la déconnexion des membres du personnel.

Politique d'éthique et d'intégrité

La Parlement a apprécié que le cadre éthique du CEPD ait été révisé le 12 novembre 2019 avec la création officielle du poste de responsable de l'éthique avec un mandat clair.

Tous les nouveaux arrivants au CEPD bénéficient d'une session de sensibilisation au cadre éthique et au nouveau code de conduite du personnel.

En outre, la clause d'égalité des chances du CEPD est considérée comme une excellente initiative.

Plaintes et enquêtes

La résolution a indiqué qu'en 2019, le CEPD a reçu 59 plaintes recevables demandant une enquête approfondie, et qu'il a rendu 48 décisions relatives à des plaintes. Il a également reçu 151 plaintes irrecevables, la majorité concernant le traitement des données au niveau national par opposition au traitement par une institution ou un organe de l'Union. Le CEPD a répondu à toutes les plaintes irrecevables, dirigeant l'auteur de la plainte vers l'autorité compétente.