Décharge 2019: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
Le Parlement européen a décidé par 606 voix pour, 85 contre et 7 abstentions, de donner décharge à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2019.
Les députés ont constaté avec satisfaction qu'aucun problème spécifique n'a été relevé dans l'échantillon d'opérations concernant le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour la troisième année consécutive. La Cour n'a pas relevé de niveau d’erreur significatif dans le rapport annuel d'activité du SEAE.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a reconnu les difficultés opérationnelles rencontrées par le SEAE dans la gestion financière du réseau des délégations de l'UE en raison de diverses situations de crise. Il a demandé au SEAE d'informer rapidement la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les impacts budgétaires et les dépenses encourues en raison de la pandémie de COVID-19.
Le budget total du SEAE pour 2019 s'élevait à 694,8 millions d'EUR (soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2018) répartis comme suit : 249,7 millions d'EUR pour le siège du SEAE et 445,1 millions d'EUR pour les délégations. Pour couvrir les coûts administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, la Commission a versé au SEAE une contribution d’un montant de 215,8 millions d’EUR.
En ce qui concerne l’exercice budgétaire 2019 du SEAE, les principales orientations portaient sur un renforcement budgétaire visant à gérer l’incidence de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, le renforcement des réseaux d’agents de sécurité régionaux et de délégations, le déploiement de personnel supplémentaire pour l’état-major de l’Union européenne (EMUE) et la direction «Gestion des crises et planification» (CMPD), l’information sur les capacités informatiques et les communications sécurisées.
Les députés ont demandé au SEAE de veiller à ce que la délégation de l'Union au Royaume-Uni ait un statut permanent et stable conforme aux traités et qu'elle dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien ses missions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la conformité.
Le Parlement a salué l’amélioration globale de l’exécution du budget du SEAE pour 2019 avec un taux d’exécution des engagements de 99,94 % (contre 99,9 % en 2018) et un taux d’exécution des paiements de 87,9 % (contre 84,8 % en 2018).
L'importance de simplifier et de moderniser la gestion financière et administrative du SEAE a été soulignée.
Efficacité du contrôle en matière de légalité et de régularité
Le Parlement a constaté le taux d'anomalies détectées dans les vérifications ex ante des engagements et des paiements (respectivement, 308 erreurs sur 1193, et 394 sur 2119). Dans les deux cas, les erreurs sont de nature administrative, à savoir des montants incorrects pour les engagements ou un manque de pièces justificatives pour les paiements présentés à la vérification financière ex ante.
Le SEAE devrait enquêter et résoudre les cas d'erreurs administratives et rendre compte au Parlement de ses réalisations.
Ressources humaines
Notant le rôle vital du SEAE pour assurer la cohérence de la politique étrangère de l'UE, les députés ont demandé que des ressources humaines suffisantes soient mises à disposition afin de ne pas mettre en péril l'efficacité de l'Union sur la scène internationale. Les ressources nécessaires sont indispensables à une mise en œuvre réussie d'une politique de sécurité et de défense commune efficace de l'UE.
S’agissant de l’augmentation globale du nombre d’agents contractuels, qui est passé de 322 à 444 (soit une augmentation de 38 %) entre 2012 et 2018, le Parlement a soutenu les efforts déployés par le SEAE pour renforcer son administration et demandé au SEAE de rendre compte à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des résultats et de l’incidence de l’augmentation des effectifs contractuels.
Le SEAE est invité à renforcer les délégations de l’Union dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux et à créer des postes d’agents locaux chargés de rendre compte des travaux législatifs afin d’améliorer la compréhension qu’a l’Union des pays voisins et de permettre à ceux-ci de se rapprocher de l’acquis de l’Union.
Le Parlement a relevé avec satisfaction la tendance à la hausse de la proportion de femmes accédant à des postes de direction (30,3 % contre 27,1 % en 2018 et 24,5 % en 2017).
Les déséquilibres géographiques dans la composition du personnel du SEAE sont un problème récurrent auquel il conviendrait de remédier.
Activités de communication stratégique
Le Parlement s’est félicité du renforcement de la capacité de communication stratégique du SEAE pour lutter contre les menaces de désinformation et les menaces hybrides par la mise en place de trois task force à destination de l’Europe orientale, des Balkans occidentaux et de l’Europe méridionale, et la participation du SEAE au système d’alerte rapide établi dans les institutions de l’Union et les États membres. Il a invité le SEAE à poursuivre l’élaboration de cette politique avec la nouvelle commission spéciale du Parlement sur l’ingérence étrangère afin d’affiner ses moyens d’intervention.
Les députés ont demandé la création de task-forces de communication stratégique spécifiquement consacrées à l’ingérence émanant de Chine et du Moyen-Orient, en particulier d’Iran. La communication stratégique devrait également porter sur la lutte contre la désinformation au sujet de la pandémie de COVID-19.
Cadre éthique et conflits d’intérêt
Le Parlement a invité le SEAE à accroître la sensibilisation de ses agents à son cadre et à sa culture éthiques. Il a demandé au SEAE d’appliquer de manière effective et cohérente le statut des fonctionnaires afin de prévenir les conflits d’intérêts, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne les hauts fonctionnaires et les experts nationaux détachés (END).