Décharge 2019 : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a décidé par 563 voix pour, 85 contre et 50 abstentions, de donner décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 557 voix pour, 92 contre et 42 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2018 était de 22.871.576,30 EUR, ce qui représente une légère diminution de 0,39% par rapport à 2018.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2019 ont permis d'atteindre un taux d'exécution du budget de 100 %, soit le même taux qu'en 2018. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été faible, à 78,20 %, ce qui représente une augmentation de 2,51 % par rapport à 2018.

Le Parlement a noté que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits engagés étaient élevés pour les dépenses de fonctionnement, principalement en raison de la nature des activités qui incluent le financement d'études s'étendant sur plusieurs mois et souvent au-delà de la fin de l'année. L'Agence a introduit des procédures de planification pour contrôler les délais inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements. La planification budgétaire et son cycle d'exécution devraient être améliorés selon le Parlement.

Autres observations

Le Parlement a formulé une série d'observations concernant la performance, les conflits d'intérêts et les contrôles internes. En particulier, il a noté ce qui suit :

- le système de mesure de la performance et les indicateurs clés de performance devraient être régulièrement revus et mis à jour en vue d'améliorer sa stratégie et la planification de ses activités;

- l'Agence devrait accroître la coopération et les échanges de bonnes pratiques avec d'autres agences de l'UE en vue d'améliorer l'efficacité (ressources humaines, gestion des bâtiments, services informatiques et sécurité);

- l'Agence devrait pouvoir émettre des avis sur les propositions législatives de sa propre initiative et dans tous les domaines des droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris les questions de coopération judiciaire et policière en matière pénale;

- au 31 décembre 2019, le tableau des effectifs était pourvu à hauteur de 98,61 %, avec 71 agents temporaires nommés sur les 72 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'UE (contre 72 postes autorisés en 2018);

- l'équilibre entre les sexes a été atteint parmi les cadres supérieurs (3 hommes et 3 femmes) et le personnel en général (50 % d'hommes et 50 % de femmes);

- un code de bonne conduite administrative a été mis en place pour son personnel ainsi qu'un guide pratique sur la gestion et la prévention des conflits d'intérêts. Une formation obligatoire est également dispensée sur la lutte contre le harcèlement, l'éthique et l'intégrité.