Décharge 2019 : Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Le Parlement européen a décidé par 636 voix pour, 58 contre et 4 abstentions, de donner décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 626 voix pour, 58 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2019 était de 15.739.000 EUR, soit une augmentation de 2,03% par rapport à 2018.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,84 %, ce qui représente une baisse de 1,74% par rapport à 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 76,33%, soit une baisse de 8,52% par rapport à 2018.

Le montant des crédits engagés reportés de 2019 à 2020 a été moins élevé que celui du report de 2018 à 2019, mais à 3.386.293 EUR ou 22% du budget de l’Agence, il reste élevé. L’Agence est donc invitée à en analyser les raisons et à améliorer la planification budgétaire en conséquence.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, le personnel, les marchés publics, la prévention des conflits d’intérêts et les contrôles internes.

En particulier, ils ont noté que :

- l’Agence devrait actualiser régulièrement le système de mesure des performances pour garantir la qualité de sa contribution et de son expertise au niveau de l’Union;

- l’Agence doit développer ses synergies avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et la Fondation européenne pour la formation (ETF), partager ses connaissances et échanger tant les informations que les bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer son efficience (en ce qui concerne les ressources humaines, la gestion immobilière, les services informatiques et la sécurité);

- l’Agence a joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux;

- au 31 décembre 2019, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 40 agents temporaires engagés sur les 40 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un équilibre hommes-femmes au niveau de l’encadrement supérieur et au sein du conseil d’administration;

- au cours de l’année, l’Agence a révisé et mis à jour ses lignes directrices en matière de marchés publics dans le prolongement de la mise en œuvre du système électronique de passation de marchés pour la gestion des appels d’offres et des contrats;

- des efforts sont déployés pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts. L’Agence devrait publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration et informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

- le cadre de contrôle interne a effectivement été adopté par le conseil d’administration le 1^er janvier 2019.