Décharge 2019 : Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE)
Le Parlement européen a décidé par 635 voix pour, 59 contre et 4 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 624 voix pour, 58 contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 27.139.347 EUR, ce qui représente une baisse de 5,74% par rapport à 2018.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98%, identique à celui enregistré en 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 92,22%, ce qui représente une augmentation de 3,27% par rapport à 2018.
En raison de l’élargissement du mandat de l’Agence en vertu de son nouveau règlement, l’Agence a commencé en 2019 à percevoir des droits et des redevances pour les tâches de certification. L’augmentation des recettes liées aux redevances est compensée par une diminution de la subvention accordée à l’Agence. Les députés ont regretté que l’augmentation de l’activité ne soit pas considérée par la Commission comme une raison justifiant d’augmenter cette subvention.
Le Parlement a demandé une augmentation du budget de l’Agence afin de la doter des moyens nécessaires pour agir efficacement en qualité d’autorité et pour effectuer ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et à l’interopérabilité transfrontalière.
L’Agence est en outre invitée à casser la tendance à une augmentation des cas de non-conformité ex post et à mettre l’accent sur les mesures préventives.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence a atteint un taux satisfaisant de réalisation pour ses indicateurs de performance clés et ses objectifs de résultats. Elle est invitée à fournir les scores des indicateurs clés de performance et à étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union;
- au 31 décembre 2019, 93,92% du tableau des effectifs étaient pourvus avec 139 agents temporaires engagés sur les 148 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. L’absence d’équilibre entre hommes et femmes dans l’encadrement supérieur (89% d’hommes et 11% de femmes) et le conseil d’administration (70% d’hommes et 30% de femmes) est particulièrement préoccupant;
- l’Agence doit poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;
- l’Agence n’a pas formellement désigné ne serait-ce qu’un seul membre d’un comité d’évaluation de procédure de passation de marché, ce qui compromet la transparence de la procédure de passation de marché. Les députés ont pris acte des mesures prises par l’Agence pour empêcher que ce manquement ne se reproduise;
- l’exposition de l’Agence aux conflits d’intérêts s’est accrue à partir du 16 juin 2019, date à laquelle l’Agence est devenue une autorité dotée d’importants pouvoirs de décision. Le conseil d’administration a adopté en mai 2019 un cadre de bonne conduite administrative qui contient des mesures strictes sur la gestion des conflits d’intérêts pour les personnes participant à la mise en œuvre du quatrième dispositif ferroviaire;
- depuis le 16 juin 2019, l’Agence a commencé avec succès à remplir son rôle d’autorité de l’Union chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires, les certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires et les agréments des équipements au sol dans le cadre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Ces missions ont été menées en lien avec les huit États membres qui avaient transposé le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire en 2019.