Décharge 2019 : Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)
Le Parlement européen a décidé par 635 voix pour, 56 contre et 7 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 621 voix pour, 59 contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 18.267.682 EUR, soit une hausse de 75,37% par rapport à 2018.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,90%, ce qui représente une hausse de 1,93% par rapport à l’exercice 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,32%, soit une hausse de 12,81% par rapport à l’exercice précédent.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour améliorer sa gestion budgétaire et pour mesurer ses activités de formation et leurs effets afin d’évaluer la valeur ajoutée qu’elles apportent. Elle a mené à bien son mandat et, dans certains cas, elle a dépassé les objectifs fixés dans son programme de travail pour 2019;
- l’Agence joue un rôle important pour fournir aux experts nationaux en matière de répression des informations sur les dernières évolutions dans le domaine de la sécurité, du contrôle de l’application des lois et de l’échange d’informations et de faciliter le partage des meilleures pratiques;
- en 2019, l’Agence a mené 327 activités de formation auxquelles ont participé 34.723 officiers de police Elle a fait de la cybercriminalité sa priorité pour les années à venir. L’Académie de lutte contre la cybercriminalité du CEPOL, créée en 2019 et hébergée dans les locaux du centre de formation international hongrois, fournit une plateforme entièrement configurée pour former simultanément jusqu’à 100 participants;
- l’Agence continue de coopérer étroitement avec le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures et avec les agences qui le composent, et notamment Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes;
- au 31 décembre 2019, 93,7 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 30 agents temporaires engagés sur les 32 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. L’équilibre hommes-femmes a presque été atteint en 2019 dans l’encadrement supérieur mais le déséquilibre persiste au sein du conseil d’administration. La Commission et les colégislateurs sont invités à poursuivre le dialogue avec l’Agence en ce qui concerne le processus d’allocation des ressources budgétaires afin de remédier aux pénuries de personnel;
- en raison du déménagement de l’Agence du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur plus faible appliqué aux traitements du personnel qui en a résulté, la rotation du personnel a été élevée et l’équilibre géographique n’a pas toujours été préservé. L’Agence rencontre des difficultés en matière de recrutement et de fidélisation de personnel qualifié;
- l’Agence a accompli des efforts pour instaurer une culture et des conditions de travail plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées;
- s’agissant des marchés publics, l’Agence a mis en place la facturation électronique et les appels d’offres électroniques en 2018 ainsi que la soumission électronique en 2019;
- en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts, l’Agence a mis en œuvre, en 2019, un code de bonne conduite administrative ainsi que des lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements; les déclarations d’intérêts et les CV des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur soient publiés sur le site internet;
- l’exercice interne d’évaluation des systèmes de contrôle interne mené en 2019 a conclu que ces systèmes ont été mis en œuvre efficacement et que seules des améliorations mineures étaient nécessaires;
- l’Agence a achevé avec succès la certification ISO 9001:2015 de son système de gestion afin de renforcer et de démontrer son engagement en faveur de la qualité;
- enfin, l’Agence est parvenue, en 2019, à toucher une population plus large en renforçant sa présence sur les réseaux sociaux. Elle est encouragée à poursuivre la promotion de ses activités afin d’accroître sa visibilité auprès du public.