Décharge 2019 : Agence du GNSS européen (GSA)
Le Parlement européen a décidé par 634 voix pour, 23 contre et 41 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 614 voix pour, 26 contre et 54 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 33.589.862,79 EUR, soit une hausse de 4,22% par rapport à 2018.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100%, identique à celui enregistré en 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,95%, soit une augmentation de 2,22% par rapport à 2018.
En plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important au cours de l’année 2018 afin de prendre en charge le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), la convention de délégation de Galileo, l’accord de délégation du service public réglementé et l’accord de délégation d’Horizon 2020. Un montant délégué de 290.696.766,98 EUR a été engagé en 2019 et que 523.494.171,23 EUR de crédits de paiement ont été versés.
Incident ayant affecté Galileo
En juillet 2019, l’Agence a connu un incident qui a causé six jours d’interruption des services de Galileo, entraînant l’activation de procédures de rétablissement d’urgence pour l’infrastructure Galileo touchée.
Les députés se sont félicités que la Commission ait mis en place une commission d’enquête indépendante chargée d’enquêter sur l’incident. Ils ont invité la Commission et l’Agence à suivre les recommandations de la commission d’enquête, notamment en ce qui concerne la continuité du service et l’optimisation de la gouvernance de Galileo, et à informer régulièrement l’autorité de décharge des mesures de suivi.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités. Quatre nouveaux satellites ont été mis en service en février 2019;
- la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union doit être élargie afin d’améliorer l’efficience dans des domaines tels que les ressources humaines, la gestion immobilière, les services informatiques et la sécurité;
- l’autonomie de l’Agence doit être examinée, notamment en ce qui concerne ses compétences en matière de mise en œuvre de la convention de délégation conclue avec la Commission;
- l’Agence doit renforcer sa coopération et le partage des connaissances avec les États membres, les instances internationales et les autres agences de l’Union afin d’accroître l’adoption des services de Galileo;
- au 31 décembre 2019, 92,81 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 129 agents temporaires engagés sur les 139 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. Le Parlement a relevé l’absence d’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur et le conseil d’administration. Il a déploré les déséquilibres géographiques persistants dans la composition du personnel de l’Agence et s’est inquiété du fait que l’Agence ait du mal à recruter du personnel possédant les connaissances techniques requises;
- l’Agence est en train de reprendre contact avec la Commission afin d’évaluer la possibilité de recourir à des appels d’offres électroniques pour les marchés auxquels cette procédure est susceptible de convenir le mieux;
- l’Agence doit publier les CV de tous les membres du conseil d’administration et informer l’autorité de décharge des mesures prises. Les députés ont appelé à la création d’un cadre déontologique commun à toutes institutions et organes de l’Union;
- l’Agence connaît des retards dans la mise en œuvre de son nouveau cadre de contrôle interne et il existe d’importantes faiblesses internes dans les procédures de l’Agence. L’Agence compte achever son cadre de contrôle interne en 2020.
Enfin, le Parlement a noté que certains contrats concernés attribués à des contractants britanniques ont été réattribués à des sociétés établies sur le territoire de l’un des États membres, que d’autres contrats ont atteint leur échéance normale avant la date de retrait, et que le site de sauvegarde du centre de surveillance de la sécurité Galileo a été transféré du Royaume-Uni vers l’Espagne, assurant ainsi la continuité des services.