Décharge 2019 : Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Le Parlement européen a décidé par 611 voix pour, 81 contre et 6 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 599 voix pour, 85 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l’Agence

Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 17.247.000 EUR, soit une baisse de 0,93% par rapport à 2018.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,88 %, ce qui représente une légère hausse de 0,15% par rapport à l’exercice 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,69%, soit une baisse de 1,93% par rapport à 2018.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.

En particulier, ils ont noté que :

- l’Agence a mis en œuvre 99 % de ses activités dans les délais et elle a exécuté la totalité de son plan annuel de communication stratégique. En 2019, elle a coordonné 32.381 inspections de navires de pêche, qui ont conduit à la détection de 1.487 infractions présumées, ces chiffres représentant une hausse respective de 20,2% et de 107,8% par rapport à 2018;

- sans ressources additionnelles, l'Agence a coordonné des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance applicables à quelque 45 espèces de poissons supplémentaires dans les eaux européennes, dont toutes les espèces soumises à l'obligation de débarquement, et elle a élargi ces activités à la pêche récréative (cabillaud de la Baltique occidentale);

- l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) ont adopté des modalités de travail tripartites définissant la coopération entre elles ainsi qu’avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes dans la fourniture de services, d’informations, d’équipements et de formations, ainsi que dans la coordination des opérations polyvalentes;

- en 2019, l’Agence a élargi sa coopération opérationnelle avec Europol et Eurojust dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, qui couvre les activités de pêche illicite;

- au 31 décembre 2019, 96,72 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 59 agents temporaires engagés sur les 61 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union; l’absence totale d'équilibre entre les hommes et les femmes au niveau de l'encadrement supérieur et du conseil d'administration est toutefois préoccupante;

- les principales activités de passation de marchés en 2019 ont été axées sur le lancement de deux appels d’offres ouverts portant l’un sur des services informatiques et de développement logiciel et l’autre sur des équipements et des services de communication;

- l’Agence déploie des efforts pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte. Elle s’est engagée à renforcer la transparence de ses activités en rendant compte des réunions auxquelles les membres du personnel et le directeur exécutif de l’Agence ont participé avec des représentants d’intérêts et en les mettant à disposition sur le site internet de l’Agence.

Enfin, l’Agence a entamé un processus visant à obtenir la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne) et a adopté une série de mesures destinées à réduire son incidence globale sur l’environnement.