Décharge 2019 : Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
Le Parlement européen a décidé par 607 voix pour, 87 contre et 6 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 603 voix pour, 84 contre et 3 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur les performances, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 112.834.290 EUR, soit une baisse de 4,99% par rapport à 2018. Environ 39,51% du budget de l’Agence est financé par des redevances et des droits et 57,61 % par l’Union et les pays tiers.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,79 %, ce qui représente une baisse de 1,13 % par rapport à 2018. Les députés sont préoccupés du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,09 %, ce qui représente une diminution de 0,95 % par rapport à 2018.
Redevances
Les députés rappellent que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques. Les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume des substances chimiques enregistrés.
Grâce au système de vérifications ex post de l’Agence, celle-ci a constaté que quelque 50 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie depuis les premiers enregistrements en 2009, ce qui s’est traduit par des redevances moindres. Au fil des années, l’Agence a facturé et encaissé des corrections de redevance et des droits administratifs pour un montant de 32,2 millions d’EUR. La charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste considérable.
Le Parlement a demandé à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, de continuer à réduire le volume du travail de vérification et d’appliquer les corrections de redevances. Il a invité la Commission à proposer des mesures pour remédier à cette situation, afin d'éviter les déclarations frauduleuses quant à la catégorie des demandeurs et de permettre à l'Agence de bénéficier d'une planification budgétaire plus stable.
La résolution a également souligné qu’une subvention d’équilibre prévisible du budget de l’Union combinée au transfert à la Commission des recettes provenant de redevances et de droits permettrait de garantir à l’Agence des recettes plus prévisibles, ce qui est indispensable pour qu’elle puisse remplir son mandat.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- parmi les autorités réglementaires, l’Agence est le moteur de la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au profit de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité. Elle fournit des informations sur les produits chimiques, aide les entreprises à se conformer à la législation et réalise des progrès dans l’utilisation sûre des produits chimiques;
- l’Agence doit réduire nettement sa dépendance vis-à-vis des essais sur les animaux, contribuer aux activités internationales visant à encourager les méthodes d'essai de substitution et publier régulièrement des informations sur le recours aux méthodes de substitution dans le cadre de REACH;
- la coopération et l'échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l'Union doit être poursuivie afin d'améliorer l'efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);
- au 31 décembre 2019, 96,75 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 446 agents temporaires engagés sur les 461 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. Il existe déséquilibre entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les postes d'encadrement supérieur (71% d'hommes et 29 % de femmes) et le conseil d'administration;
- il est nécessaire de prévoir des effectifs suffisants qui tiennent compte des besoins du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et, en particulier, de l’ambition «zéro pollution»;
- l’Agence dispose d’un système exemplaire en matière de suivi et de prévention des conflits d’intérêts. Elle doit améliorer la transparence et la convivialité de sa base de données, ainsi que l'interface entre l'évaluation et le suivi de la gestion des risques, en prévoyant, par exemple, une note brève sur les substances enregistrées par l'Agence dans la base de données en ce qui concerne la conformité et l'évaluation des dossiers.