Décharge 2019 : Autorité bancaire européenne (ABE)
Le Parlement européen a décidé par 574 voix pour, 93 contre et 31 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 596 voix pour, 65 contre et 30 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Autorité
Le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2019 était de 45.326.900 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,44% par rapport à 2018. L’Autorité est financée par une contribution de l’Union (17.394.600 EUR, soit 38,38%) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (27.160.689,50 EUR, soit 59,92%).
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a relevé avec inquiétude que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,29%, ce qui représente une baisse de 2,56% par rapport à l’exercice 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,88%, soit une diminution de 2,35% par rapport à l’exercice précédent.
Le budget rectificatif pour 2019 et le budget 2020 de l’Autorité contiennent des informations insuffisantes sur les contributions du nouvel État membre d’accueil aux frais de fonctionnement de l’Autorité. Cette dernière est invitée à corriger cette omission et à en communiquer les raisons.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts.
En particulier, ils ont noté que :
- en 2019, l’Autorité a transféré son siège de Londres à Paris et des activités connexes, telles que la migration vers de nouveaux centres de données, ont été menées tout au long de l’année en plus des obligations découlant du mandat de l’Autorité. Les députés ont mesuré les problèmes auxquels l’Autorité est confrontée dans ce processus;
- le personnel administratif de l’Autorité, de l’Autorité européenne des marchés financiers et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles se réunit régulièrement pour discuter de questions d’intérêt commun;
- seulement 19 des 30 activités du programme de travail de l’Autorité ont été réalisées pour 2019;
- l’Autorité a déployé des efforts en vue de mettre en place un régime de surveillance plus coordonné dans l’ensemble du système financier européen;
- compte tenu du nouveau mandat de l’Autorité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les députés attendent de recevoir le plan d’action en dix points de l’Autorité pour la période 2020-2021 en vue du renforcement du futur cadre d’exigences prudentielles et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquant aux montages commerciaux d’arbitrage de dividendes;
- des efforts sont actuellement déployés par l’Autorité pour intégrer pleinement les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses travaux de façon à ce que le système financier apporte une réponse adéquate aux défis relatifs à la viabilité financière, au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris;
- l’Autorité a mené une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes, tels que les montages «cum ex» et «cum cum», demandée par le Parlement européen. Les députés constatent toutefois que le rapport ne fait pas la lumière sur ces pratiques illégales et regrettent qu’aucune date n’ait été fixée pour la tenue d’une enquête formelle;
- fin 2019, 99,31% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 144 agents temporaires engagés sur les 145 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. L’Autorité employait du personnel de 28 nationalités, dont 50% de femmes et 50% d’hommes. Toutefois, l’encadrement supérieur de l’Agence est constitué à 83% d’hommes et à 17% de femmes;
- l’Autorité a mené quatre procédures de passation de marchés dépassant le seuil fixé par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil et elle a également conclu 14 contrats découlant de procédures négociées d’un montant supérieur à 15.000 EUR;
- des mesures supplémentaires ont été prises pour renforcer la transparence des activités de l’Autorité en rendant compte des réunions auxquelles les membres de son personnel ont participé avec des parties prenantes externes et de leur publication sur son site web;
- dans le prolongement des conclusions de l’enquête de la Médiatrice qui ont fait suite à la décision de l’Autorité de ne pas interdire à son ancien directeur exécutif de jouer un rôle dans l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME), les députés attendent les informations complètes concernant l’état d’avancement des mesures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts prises ou prévues pour éviter qu’un tel scénario ne se reproduise et pour lutter contre le pantouflage.