Décharge 2019 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a décidé par 613 voix pour, 54 contre et 31 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 602 voix pour, 64 contre et 25 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Autorité

Le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2019 était de 27.138.027,61 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,66% par rapport à 2018. L’Autorité est financée par une contribution de l’Union (10.083.336 EUR, soit 37,16%) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (17.054.691,61 EUR, soit 62,84%).

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100%, semblable à celui enregistré en 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,63%, soit une augmentation de 0,15% par rapport à 2018.

Les députés ont relevé que, selon le rapport de la Cour des comptes, les documents budgétaires de 2019 ne décrivent pas entièrement la façon dont les contributions de l’Union et des autorités nationales compétentes (ANC) des États membres de l’AELE ont été calculées et que la valeur estimée des contributions des ANC au régime de pensions pour les contributions versées par l’employeur n’avait pas été adaptée au montant réel en 2019, ce qui s’est traduit par une contribution plus élevée que nécessaire. L’Autorité est invitée à améliorer ses politiques de communication d’informations afin d’éviter de trop importantes incohérences à l’avenir.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et la prévention des conflits d'intérêts.

En particulier, ils ont noté que :

- 91 % du programme de travail de l’Autorité, y compris 303 produits et services différents, ont été réalisés. Les 9 % restants ont subi des retards en raison de la priorité donnée à d’autres demandes plus urgentes;

- l’Autorité anticipe lorsqu’il s’agit de déceler des possibilités de synergies avec d’autres agences, en particulier l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers, grâce au comité mixte des autorités européennes de surveillance et à des procédures de passation conjointe de marchés. L’Autorité travaille en collaboration avec d’autres agences dans des domaines liés aux technologies financières, à l’innovation et à la cyberrésilience;

- l’Autorité a déployé des efforts en vue de mettre en place un régime de surveillance plus coordonné dans l’ensemble du système financier européen : les députés attendent de recevoir des informations actualisées sur les futures mesures qui seront prises en ce sens, y compris les mesures prises pour relever les défis posés par la transition numérique de l’économie et les mesures de durabilité;

- de nouvelles mesures ont été prises par l’Autorité en vue de renforcer la protection des consommateurs, notamment le soutien aux autorités nationales compétentes et le développement de plateformes de coopération axées sur les questions transfrontières, afin de répondre à la nécessité d’une surveillance plus étroite dans certains États membres, de remédier ainsi aux faiblesses des marchés des assurances et de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des compagnies d’assurances multinationales;

- les responsabilités de l’Autorité ayant augmenté progressivement depuis la création de l’Autorité, les augmentations du budget devraient avoir lieu de manière graduelle et continue, conformément à l’augmentation de ses compétences;

- face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, les ressources budgétaires et humaines devraient être réaffectées en interne;

- fin 2019, 98,26 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2019, avec 113 agents temporaires engagés sur les 115 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. En outre, 36 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2019; une absence d’équilibre hommes-femmes est signalée en ce qui concerne l’encadrement supérieur et le conseil d’administration;

- l’Autorité devrait publier les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et envisager de prolonger le délai de carence obligatoire de 12 mois pour les membres du personnel d’encadrement supérieur songeant à un changement de poste qui pourrait donner lieu à des conflits d’intérêts dans l’après-mandat.