Décharge 2019 : Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Le Parlement européen a décidé par 610 voix pour, 59 contre et 29 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2018 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 602 voix pour, 65 contre et 24 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Autorité

Le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2019 était de 47.379.354 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,21% par rapport à 2018. Le budget de l’Autorité est financé par des fonds de l’Union (28,73%), des contributions des autorités de surveillance des États membres (45,76%) et des redevances perçues auprès des entités surveillées (24,33%).

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,95%, ce qui représente une légère baisse de 0,03% par rapport à l’exercice 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,77% (soit une baisse de 0,11% par rapport à l’exercice précédent).

D’après le rapport de la Cour, l’Autorité facture des redevances aux agences de notation et aux référentiels centraux, conformément au règlement sur les redevances qui lui sont dues. Ces redevances devraient couvrir exclusivement les dépenses de l’Autorité liées aux redevances facturées. Les députés relèvent que si l’Autorité a correctement appliqué le règlement sur les redevances, la Cour des comptes a détecté certains risques et en a fait part à la Commission. D’après la réponse de l’Autorité, elle participera activement à toutes les initiatives visant à éviter toute lacune dans le règlement relatif aux redevances.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts.

En particulier, ils ont noté que :

- l’Autorité a accompli 95% des activités prévues dans son programme de travail annuel, ce qui représente une augmentation de 5% par rapport à 2018;

- comme l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’AEMF fait partie d’un comité mixte dont l’objectif est d’assurer la cohérence intersectorielle et d’établir des positions communes dans le domaine de la surveillance des conglomérats financiers et sur d’autres questions transsectorielles;

- l’Autorité a déployé des efforts en vue de mettre en place un régime de surveillance plus coordonné dans l’ensemble du système financier européen : les députés attendent de recevoir des informations actualisées sur les futures mesures qui seront prises en ce sens, y compris les mesures prises pour relever les défis posés par la transition numérique de l’économie et les mesures de durabilité;

- pour être efficace, l’attribution de nouvelles responsabilités en matière de surveillance directe et de renforcement de la convergence doit avoir lieu de manière graduelle et continue;

- face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, les ressources budgétaires et humaines doivent être réaffectées en interne;

- l’intégration des objectifs en matière de transition numérique et de durabilité dans le cadre de réglementation et de surveillance requiert la mise à disposition de ressources suffisantes;

- fin 2019, 73,81 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2019, avec 155 agents temporaires engagés sur les 210 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. L’Autorité est près d’atteindre l’équilibre hommes-femmes dans son conseil d’administration (6 hommes et 5 femmes) et au niveau du personnel;

- la combinaison de l’expérience acquise par les membres de son personnel dans le secteur public et dans le secteur privé est positive pour l’Autorité;

- des mesures ont été mises en œuvre afin d’atténuer les conflits d’intérêts. L’Autorité est invitée à envisager de prolonger le délai de carence obligatoire de 12 mois pour les membres du personnel d’encadrement supérieur songeant à un changement de poste qui pourrait donner lieu à des conflits d’intérêts dans l’après-mandat.