Décharge 2019 : Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Le Parlement européen a décidé par 582 voix pour, 106 contre et 10 abstentions, de donner décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 602 voix pour, 56 contre et 33 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 s’établissait à 16.147.153 EUR, soit une hausse de 19,06 % par rapport à 2018.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,50%, ce qui dépasse l’objectif de 95% que s’était fixé l’Agence et représente une augmentation de 0,25% par rapport à 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 81,35%, ce qui représente une augmentation de 1,62% par rapport à 2018.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations les performances, les marchés publics, la politique du personnel, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.

En particulier, ils ont noté que :

- l’Agence est parvenue à adopter des décisions, avis et recommandations importants concernant les marchés européens de l’électricité et du gaz à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie; le manque de ressources a conduit à abandonner certaines priorités;

- les services comptables ont été confiés à la Commission et l’Agence a partagé des ressources avec d’autres agences de l’Union dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion des technologies de l’information et de la communication, du budget et des finances, des marchés publics et de la gestion des installations;

- fin 2019, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 67 agents temporaires engagés. L’absence d’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur de l’Agence (5 hommes et 1 femme) et au sein du conseil d’administration est préoccupante;

- l’Agence risque de devoir faire avec des ressources limitées, ce qui entraînera le retrait de la liste des priorités d’un grand nombre de tâches;

- 67 procédures de passation de marchés ont été achevées sur les 47 prévues en 2019. Les paiements irréguliers effectués au titre des contrats conclus à la suite de ces procédures de marchés irrégulières représentent 6,3% de l’ensemble des paiements effectués par l’Agence en 2019;

- les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur sont disponibles sur le site internet de l’Agence. La Cour a toutefois constaté que les procédures de recrutement n’ont pas été dûment appliquées au processus de sélection;

- le plan d’audit stratégique pour l’Agence pour la période 2017-2019 a été entièrement mis en œuvre et le service d’audit interne a défini les thèmes d’audit pour la prochaine période de planification.

Les députés ont regretté que l’Agence n’ait pas fixé d’objectifs de réduction des émissions de CO2 mais ils ont salué les efforts déployés par l’Agence pour créer un cadre de travail «vert» et pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier.