Décharge 2019 : Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Le Parlement européen a décidé par 611 voix pour, 77 contre et 10 abstentions, de donner décharge au directeur de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Bureau pour l'exercice 2018 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 605 voix pour, 79 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Office

Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 5.653.185 EUR, ce qui représente une hausse de 30,53 % par rapport à 2018, correspondant essentiellement à une hausse des effectifs

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,93%, ce qui représente une hausse de 0,07% par rapport à l’exercice 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,68%, soit une baisse de 0,69% par rapport à 2018.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d'intérêts et les contrôles internes.

En particulier, ils ont noté que :

- l’Office de l’ORECE utilise plusieurs types de paramètres comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités mais ne partage pas de ressources avec d’autres agences de l’Union, en raison de ses ressources propres limitées. Elle doit élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

- fin 2019, 87,50 % du tableau des effectifs étaient mis en œuvre avec 14 agents temporaires engagés sur les 16 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. L’équilibre hommes-femmes avait baissé de 8 % par rapport à 2018 au niveau du personnel et s’était détérioré aux postes d’encadrement intermédiaire;

- l’Office de l’ORECE a continué d’être touché par une forte rotation du personnel, ce qui représente un risque grave pour la mise en œuvre de son programme de travail; l’Agence peine à attirer des professionnels, notamment en raison du faible coefficient correcteur de salaire du pays d’accueil;

- l’Office n’a pas été en mesure de lancer cinq procédures de passation de marchés prévues pour 2019 en raison d’un manque de personnel pour les gérer ou de modifications de la planification et des besoins, ce qui a eu pour conséquence que 44 % seulement des contrats prévus dans le plan de passation des marchés ont été signés, ce qui est nettement inférieur au taux cible de 90 %;

- l’Office de l’ORECE ne publie toujours pas sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts de tous les membres du conseil d’administration et que tous les membres du conseil ne suivent pas les nouvelles règles;

- les insuffisances du contrôle interne relevées par la Cour en ce qui concerne les procédures de passation de marchés suscitent des inquiétudes.