Décharge 2019 : Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
Le Parlement européen a décidé par 569 voix pour, 78 contre et 51 abstentions, de donner décharge à la directrice exécutive du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
La Cour a émis une opinion avec réserve concernant ses constatations pour les exercices 2016, 2017 et 2018 en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements. Pour l’exercice 2019, l’audit de la Cour a constaté une autre erreur et des paiements correspondants.
Abstraction faite des effets de l’opinion avec réserve au sujet de la légalité et de la régularité des paiements pour les exercices 2016, 2017 et 2018, pour un montant de 13.868.576 EUR, et de l’erreur constatée en 2019, pour un montant de 111.304 EUR, les paiements sous-jacents aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.
Le Parlement a adopté par 561 voix pour, 86 contre et 44 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget définitif du Bureau pour l’exercice 2019 était de 102.936.916,68 EUR, ce qui représente une hausse de 5,40% par rapport à 2018.
Suivi du rapport de décharge 2018
Le Parlement s’est félicité de la nomination d’une nouvelle directrice exécutive le 16 juin 2019 et des mesures prises dans le domaine des marchés publics, avec la conclusion réussie du contrat-cadre pour les travailleurs intérimaires en Italie, qui a été attribué en 2019, et de son plein respect des règles de l’Union en matière de marchés publics. Il a salué le fait que le Bureau ait continué de progresser vers un système de contrôle interne pleinement efficace.
À la suite de la réception, fin 2018, d’un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Bureau a engagé trois procédures disciplinaires qui se poursuivent actuellement. Le Bureau est invité à informer l’autorité de décharge du résultat de ces procédures disciplinaires une fois terminées.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,22%, soit un niveau proche de celui enregistré en 2018 (95,02%). Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,86% et était ainsi en hausse de 1,78% par rapport à l’exercice précédent (88,08%).
Le Parlement a souligné l’importance du Bureau pour la mise en place du régime d’asile européen commun. Rappelant qu’en 2019, quelque 17.700 demandes de protection internationale ont été introduites par des mineurs non accompagnés dans les pays de l’UE+, il a insisté sur l’importance de proposer aux mineurs un système d’accueil spécifique qui garantisse leur protection.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- le Bureau a atteint avec succès 82 % des 347 objectifs annuels préétablis, a dépassé les attentes pour 43 % des indicateurs clés de performance (ICP), a réalisé 31 % des ICP, a presque réalisé 8 % des ICP et n’a pas atteint 8 % des ICP;
- les performances en matière de paiement des factures dans les délais doivent être améliorées;
- fin 2019, 75,35 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 214 agents temporaires engagés sur les 284 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. L’encadrement supérieur comptait 8 hommes et 3 femmes. Un bon équilibre hommes-femmes a été atteint pour ce qui concerne le conseil d’administration;
- le Bureau prévoit de constituer en 2020 une réserve de 500 experts des États membres en matière d’asile. Les États membres et la Commission doivent évaluer et traiter d’urgence cette question, afin de permettre au Bureau de s’acquitter pleinement de son mandat;
- le Bureau a adopté, en 2019, une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement;
- des procédures opérationnelles normalisées relatives aux règles de passation des marchés et à la gestion des contrats ont été adoptées, ainsi que des mesures prises en matière de formation et de communication avec les antennes locales en ce qui concerne les marchés publics;
- le Bureau doit publier d’urgence les déclarations d’intérêts et les CV des membres de l’encadrement supérieur sur son site web et informer l’autorité de décharge des mesures prises. Ces déclarations doivent être établies de manière indépendante et ne doivent pas reposer uniquement sur des déclarations sur l’honneur.
Le Parlement s’est félicité de la décision du Bureau, à la suite de la lettre envoyée par le Contrôleur européen de la protection des données, de mettre un terme définitif à ses activités de surveillance des réseaux sociaux.