Décharge 2019 : Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Le Parlement européen a décidé par 633 voix pour, 56 contre et 9 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 619 voix pour, 63 contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l’Agence s’élevait, pour l’exercice 2019, à 288.403.000 EUR, soit une augmentation non négligeable de 40,23% par rapport à l’exercice 2018. Cette augmentation était liée au montant reporté de 2018 et à une augmentation de la charge de travail et des effectifs.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a regretté que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2019 se soient traduits par un taux d’exécution budgétaire de 44,51 %, ce qui représente une baisse de 30,67% par rapport à 2018. Ce faible taux d’exécution est dû à un manque d’alignement entre la planification budgétaire des nouvelles tâches présentées dans les fiches financières législatives préparées par la Commission et la date effective d’entrée en vigueur des actes juridiques correspondants.

En raison de ce faible taux d’exécution, l’Agence a restitué 66 millions d’EUR à la Commission en crédits de paiement, dont 23 millions d’EUR n’avaient pas été demandés lors de l’établissement du budget, et a reporté 159 millions d’EUR de crédits d’engagement.

L’inscription au budget d’un montant élevé de ressources pour la mise en œuvre de textes législatifs non encore adoptés présente un risque sérieux pour l’utilisation efficace des crédits. L’Agence, en collaboration avec la Commission, est invitée à améliorer l’alignement de la planification budgétaire avec le calendrier des actes juridiques.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, la prévention des conflits d'intérêts et les contrôles internes.

En particulier, ils ont noté que :

- l’Agence contribue sensiblement à améliorer la sécurité de l’Europe en assurant le niveau le plus élevé de sécurité des informations et de protection des données aux informations qui lui sont confiées, en fournissant des services de qualité et en aidant les États membres à aligner leurs capacités technologiques sur leurs besoins;

- l’Agence cherche à maîtriser ses coûts et à faire des économies d’échelle en mettant en commun ses ressources avec et via d’autres agences par une participation à des appels d’offres interinstitutionnels et à des dispositifs contractuels avec d’autres prestataires de services afin de réduire les coûts administratifs et d’éviter la duplication des services horizontaux;

- l’Agence gère trois systèmes d’information à grande échelle distincts et non intégrés. Les différents calendriers de développement et les contraintes découlant des différents cadres juridiques régissant ces systèmes ont entraîné la mise en place des systèmes d’information de manière séparée et non intégrée. L’Agence a lancé l’appel d’offres cadre relatif à l’ingénierie transversale destiné à accroître considérablement l’efficacité et les économies d’échelle;

- fin 2019, seuls 89,53 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 154 agents temporaires engagés sur les 172 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. Le déséquilibre hommes-femmes signalé pour 2019 au sein de l’encadrement supérieur, du conseil d’administration (50 hommes et 8 femmes) et du personnel est préoccupant;

- la charge de travail de l’Agence a considérablement augmenté au fil des ans et le nombre limité de membres du personnel reste l’un des principaux défis pour l’Agence, laquelle s’attend à ce que l’effectif soit porté à plus de 300 d’ici à la fin de 2020. La dépendance à l’égard des contractants privés ne pourra être réduite que par une nouvelle augmentation substantielle des effectifs au sein de l’Agence;

- l’Agence rencontre des difficultés en ce qui concerne le recrutement de personnel qualifié et la fidélisation de ce personnel à long terme. La Commission est invitée à étudier la possibilité de fixer différents coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions sur la base d’une évaluation régionale plutôt que nationale;

- en ce qui concerne les marchés publics, l’Agence a pris des mesures visant à renforcer la gestion des contrats et des fournisseurs;

- des efforts sont actuellement déployés pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte;

- à la fin de 2019, le taux de mise en œuvre des recommandations d’audit était de 62 %.

En prévision du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’Agence a procédé à tous les préparatifs nécessaires pour assurer la déconnexion du Royaume-Uni et l’éventuelle suppression des données britanniques du système d’information Schengen et du système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d’asile, comme l’exige le cadre juridique.