Décharge 2019 : Organisation internationale pour l'énergie de fusion (ITER)
Le Parlement européen a décidé par 521 voix pour, 143 contre et 33 abstentions, de donner décharge au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour le même exercice.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 624 voix pour, 35 contre et 32 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Observations générales
La nouvelle base de référence ITER fixe la réalisation du «premier plasma» et le lancement de la phase d’exploitation à 2025 et l'achèvement de la phase de construction à 2035. La base de référence est toujours en place et fera l'objet d'une mise à jour en novembre 2021. Le rapport de progrès adressé par l’entreprise commune au Conseil et au Parlement indique que le taux d’avancement d’ITER dans la réalisation de la phase de premier plasma est de 67,3 % et que le taux d’avancement de la phase de construction d’ITER est de 53,3 %.
Les députés constatent avec préoccupation que l’entreprise commune a recalculé sa contribution à la phase de construction du projet à 12 milliards d’EUR, un montant en hausse par rapport aux 6,6 milliards d’EUR approuvés par le Conseil en 2010 (aux prix de 2008). Étant donné que ce montant ne tient pas compte des imprévus, les députés invitent l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière.
Le Parlement est préoccupé par le fait qu’il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet ITER. La pandémie de COVID-19 a entraîné des risques supplémentaires qui ne permettent pas de déterminer si le calendrier pour le premier plasma pourra être respecté.
Pour garantir le niveau le plus élevé possible de fiabilité du calendrier tout en tenant compte des conséquences de la situation sanitaire mondiale, le Parlement propose que l’organisation ITER prévoie des aléas raisonnables eu égard à tout calendrier révisé. Il suggère une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois et entre 10 % et 20 % du budget proposé par la Commission.
La résolution précise que le Royaume-Uni adhérera à nouveau à Euratom en tant que membre associé et continuera de contribuer à F4E et à ITER.
Gestion financière et budgétaire
Le budget définitif disponible pour l'exercice 2019 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 729.708.445 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 761.187.699 EUR. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 99,8 % et à 97,1 % (contre 98,4 % et 96,1 % en 2018).
Sur les 729.708.445 EUR de crédits d’engagement disponibles, 100% ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs (contre 98,4 % en 2018), soit une hausse de 1,6 %. Pour l’exercice 2019, le solde de l’exécution budgétaire s’est élevé à 824.174 EUR (contre 1.316.734 EUR en 2018).
Le Parlement a invité l’entreprise commune à :
- revoir ses lignes budgétaires et ses méthodes de communication d'informations budgétaires à la lumière du rapport de la Cour qui recommande de créer un chapitre distinct dans le budget pour chaque catégorie de dépenses;
- améliorer sa procédure de planification des marchés publics en publiant des calendriers réalistes dès le départ ainsi que sa procédure d'évaluation et de négociation en définissant précisément la portée des négociations dans les documents de marché.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur la performance, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la sélection et le recrutement du personnel, les mesures de contrôle interne, les marchés opérationnels et les subventions.
Elle note en particulier ce qui suit :
- l’entreprise commune a recours à des indicateurs de performance clés pour divers projets et domaines de programmation ainsi qu’à des indicateurs techniques et non techniques et elle veille au maintien de la base de référence au moyen de procédures de contrôle des changements avec l’organisation ITER;
- la stratégie actualisée de lutte contre la fraude de l’entreprise commune a été adoptée par le conseil de direction fin 2019 en même temps qu’un plan d’action pour la période 2020-2023;
- en raison des restrictions concernant le nombre d'agents statutaires figurant au tableau des effectifs, l'entreprise commune fait de plus en plus appel à des ressources externes et à l'internalisation, y compris pour des postes à haute responsabilité et exigeant des compétences clés pour l’entreprise commune (par exemple l'unité «sûreté nucléaire»). Cette situation engendre des risques importants. L'entreprise commune devrait réviser ses politiques en matière de ressources humaines, ses procédures de recrutement ainsi que ses estimations des ressources budgétaires et humaines;
- fin 2019, 159 femmes et 279 hommes étaient inscrits au tableau des effectifs de l'entreprise commune F4E, les hommes occupant la majorité des postes dans deux catégories de personnel sur trois, tandis que plus de 50 % des agents contractuels de l’Union étaient des femmes. L'entreprise commune est invitée à parvenir à un équilibre hommes-femmes et à une représentation géographique équilibrée;
- l’entreprise commune dispose d’un système de gestion des risques efficace au niveau de l’entreprise et au niveau des projets qui se fonde sur son système de gestion intégrée et les normes de gestion et de contrôle interne;
- en 2019, 43 procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles ont été lancées, 74 marchés ont été attribués et 75 marchés ont été conclus.