Décharge 2019 : Entreprise commune - Sécurité de la navigation (SESAR)

Le Parlement européen a décidé par 604 voix pour, 89 contre et 5 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 597 voix pour, 86 contre et 8 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Les députés relèvent que la Commission a apporté des fonds à l’entreprise commune au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, ainsi que du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013, et au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2015, 19 entités publiques et privées du secteur de l’aviation sont devenues membres de l’entreprise commune.

L’entreprise commune revêt une importance croissante au regard des technologies émergentes essentielles pour les aéronefs sans pilote et autonomes.

Le Parlement a plaidé un programme global qui comprenne toutes les étapes jusqu’à l’achèvement de la phase de développement du système de gestion du trafic aérien de nouvelle génération. Il a demandé que le successeur de l’entreprise commune contribue davantage à la durabilité du secteur aérien conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, et qu’il contribue à rendre le marché aérien plus flexible et résilient face aux fluctuations de trafic, afin de faire du ciel unique européen l’espace aérien le plus respectueux de l’environnement et le plus efficace au monde.

Gestion financière et budgétaire

En 2019, le budget total disponible, y compris les crédits inutilisés des exercices antérieurs, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, s’élevait à 161.041.597 EUR en crédits d’engagement (dont 112.618.000 EUR provenant du budget de l’Union) et 183.279.715 EUR en crédits de paiement (dont 113.733.525 EUR provenant du budget de l’Union).

À la fin de 2019, pour SESAR 1, la contribution totale de l’Union s’élevait à 634.136.000 EUR, celle d’Eurocontrol à 560.732.000 EUR, dont 422.943.000 EUR de contributions validées en nature, et celle des membres représentant l’industrie à 539.780.000 EUR, dont 514.302.000 EUR de contributions validées en nature. Le taux d’exécution global réel de SESAR 1 est de 90 %. À la fin de 2019, la contribution en espèces totale de l’Union au titre d’Horizon 2020 aux activités opérationnelles de l’entreprise commune s’élevait à 330.987.000 EUR.

Pour SESAR 2020, en 2019, les crédits d’engagement définitifs s’élevaient à 159.845.788 EUR et les crédits de paiement définitifs à 181.529.090 EUR. Les projets relevant d’Horizon 2020 sont à leur niveau de croissance maximal et SESAR 2020 est en phase de montée en puissance.

Le Parlement a préconisé d’harmoniser le calcul des contributions en nature aux entreprises communes en vue d’établir une procédure commune permettant d’établir la valeur réelle de la contribution.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, les procédures de passation de marchés et de recrutement et les contrôles internes. Elle note en particulier ce qui suit :

- l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions au titre d’Horizon 2020, suite auxquels 15 projets ont été sélectionnés et 13 ont été lancés dans le cadre de l’appel Wave 2; l’achèvement du programme Wave 1 dans le cadre de SESAR 2020 en 2019 a débouché sur 21 solutions SESAR prêtes à être mises en production;

- en 2019, l’entreprise commune avait 70 projets en cours dans le cadre de SESAR 2020, dont 17 projets de recherche exploratoire, 32 projets de recherche et de validation industrielles et 21 projets de démonstration à très grande échelle;

- l’entreprise commune a atteint tous ses objectifs, tels que définis dans le document unique de programmation 2019-2021, qui s’articulait, en 2019, autour de six domaines d’activité. Elle est en bonne voie pour atteindre les objectifs en matière de recherche et d’innovation, dans le respect du calendrier y afférent;

- les indicateurs clés de performance relatifs à l’équilibre entre les hommes et les femmes ont augmenté par rapport aux années précédentes, mais sont restés faibles, avec seulement 19 % de femmes participant aux projets Horizon 2020 et 20 % de coordinatrices de projet;

- la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) devrait être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance;

- au 31 décembre 2019, l’entreprise commune employait 40 personnes et avait signé 30 contrats;

- l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels. Elle doit encore élaborer d’autres indicateurs clés pertinents sur le contrôle pour évaluer l’efficacité de ses activités de contrôle et détecter leurs faiblesses;

- l’entreprise commune a publié en mai 2019 son plan stratégique d’audit interne pour la période 2019-2021. Le service d’audit interne réalisera des missions d’audit sur la mise en œuvre des subventions et la gestion des programmes, sur le processus de validation des contributions en nature et sur la gestion des ressources humaines, et éventuellement sur deux autres domaines à risque.