Décharge 2019 : Entreprise commune - Aéronautique et Environnement (CLEAN SKY)

Le Parlement européen a décidé par 641 voix pour, 54 contre et 3 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Clean Sky 2» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 629 voix pour, 57 contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget définitif de l’entreprise commune disponible en 2019 comprenait 305.802.617 EUR en crédits d’engagement et 341.424.430 EUR en crédits de paiement. Le taux d’exécution budgétaire était de 97,98 % pour les crédits d’engagement et de 94,69 % pour les crédits de paiement. Pour les projets relevant d’Horizon 2020, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés, respectivement, à 99,8 % et à 97,3 %.

À la fin de 2019, sur la contribution maximale de 1.755.000.000 EUR de l’Union au titre d’Horizon 2020, la contribution totale de l’Union aux activités opérationnelles d’Horizon 2020 s’élevait à 1.139.704.889 EUR. En outre, les membres privés ont contribué à hauteur de 18.815.677 EUR en espèces aux frais de fonctionnement, ont validé 273.851.600 EUR en nature aux coûts opérationnels, et ont également contribué à hauteur de 899.843.302 EUR en nature à des activités complémentaires.

Le Parlement a préconisé d’harmoniser le calcul des contributions en nature aux entreprises communes en vue d’établir une procédure commune permettant d’établir la valeur réelle de la contribution.

Autres observations

La résolution contient une série d'observations sur les appels à propositions, les performances, le personnel, les marchés publics et les contrôles internes.

Elle a noté en particulier ce qui suit :

- en 2019 l’entreprise commune a lancé un appel à propositions sur 62 thèmes et elle a reçu 448 propositions admissibles dont 114 ont été retenues. Le portefeuille global de l’entreprise commune comprend 574 projets attribués dans le cadre d’appels à propositions concurrentiels;

- plus de 730 partenaires issus de 28 pays différents ont répondu aux dix appels à propositions cumulés, avec une forte participation des PME sur le plan de la participation et des subventions octroyées. 505.000.000 EUR ont été accordés au titre de financements;

- l’entreprise commune utilise des indicateurs de performance clés et ses propres indicateurs de performance spécifiques, tels que le taux de réussite des appels à propositions, l’exécution du plan de travail et la couverture des audits ex post, pour le suivi des performances et des questions transversales dans le cadre d’Horizon 2020;

- l’entreprise commune joue un rôle essentiel pour assurer de nets progrès dans les technologies vertes qui visent à réduire les émissions de CO2 et les niveaux sonores produits par les aéronefs. Son successeur, Clean Aviation, devra jouer un rôle important pour garantir la participation du secteur de l’aviation au pacte vert pour l’Europe;

- une méthode de suivi approfondi des performances devrait être élaborée afin d’évaluer la valeur ajoutée de l’entreprise commune, notamment l’impact social et sur l’emploi ainsi que l’incidence sur le marché;

- la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) devrait être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance;

- le taux de participation des femmes (30 %) bien qu’en légère hausse, reste assez faible;

- au 31 décembre 2019, 34 postes d’agents temporaires étaient pourvus sur les 36 autorisés et, en outre, six agents contractuels et deux experts nationaux détachés travaillaient pour l’entreprise commune en 2019;

- l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels; elle doit encore élaborer d’autres indicateurs clés pertinents sur le contrôle pour évaluer l’efficacité de ses activités de contrôle et détecter leurs faiblesses;

- l’entreprise commune suit la stratégie antifraude commune coordonnée par la Commission dans le cadre d’Horizon 2020. En 2019, elle a donné suite à deux cas présumés de fraude, qui ont été signalés à l’Office européen de lutte antifraude en 2018;

- l’entreprise commune a reçu, en mai 2019, un nouveau plan d’audit stratégique du service d’audit interne pour les années 2019 à 2021, qui a sélectionné trois sujets d’audit potentiels présentant un risque important, à savoir les processus opérationnels (gestion des subventions), la mise en œuvre des nouveaux principes de contrôle interne et les nouvelles règles en matière de protection des données.