Décharge 2019 : entreprise commune Bio-industries (BBI)
Le Parlement européen a décidé par 512 voix pour, 182 contre et 4 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Bio-industries» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 624 voix pour, 66 contre et 1 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Observations générales
La contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 975.000.000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020. Les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter une contribution en nature ou en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune ou pour la mise en œuvre d’activités supplémentaires d’au moins 2.730.000.000 EUR.
Les députés constatent que l’entreprise commune a permis de structurer les différentes priorités stratégiques du secteur biosourcé et d’opérer une répartition entre les différentes zones géographiques, tout en garantissant une participation équilibrée de l’industrie, du monde universitaire et des PME. Ils s’inquiètent toutefois des problèmes de gouvernance et de transparence que rencontre l’entreprise commune, du fait que les entreprises privées participantes exercent un contrôle exclusif sur les priorités du partenariat et privatisent les résultats et les données de projets financés par des fonds publics.
La Commission est invitée à veiller à ce que les programmes d’activités de l’entreprise commune respectent à l’avenir les exigences et les objectifs prévus par la législation de l’Union en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et à ce qu’ils suivent les stratégies élaborées par la Commission et par l’industrie dans ce domaine.
Gestion budgétaire et financière
Le budget définitif disponible pour l’exercice 2019 s’établissait à 141.629.433 EUR en crédits d’engagement et à 182.118.821 EUR en crédits de paiement. Les taux globaux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 87,40 % et à 75,87 %. Les députés ont relevé que le budget administratif comprenait un excédent relativement élevé provenant de crédits inutilisés reportés des exercices précédents.
Selon le rapport de la Cour, les contributions en nature à des activités complémentaires s’élevaient au total à 916.064.000 EUR à la fin de 2019, dont environ 216.000.000 EUR ont été déclarés sans toutefois pouvoir être certifiés en raison de la pandémie de COVID-19. La résolution a souligné que les entreprises participantes n’ont jusqu’à présent fourni que 3,7 % de leurs contributions en nature et que ces entreprises refusent de divulguer les données qui permettraient une évaluation correcte de ces contributions en nature.
Le Parlement a demandé une harmonisation du calcul des contributions en nature entre les entreprises communes ainsi que la mise en place d’un cadre juridique approprié garantissant que le montant de la contribution financière requise sera atteint d’ici la fin du programme. Il a invité l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de l’utilisation du budget administratif, à revoir ses procédures et conditions applicables aux appels à propositions et à recenser les lacunes potentielles, notamment en ce qui concerne la relative faiblesse du taux d’exécution.
Les députés ont regretté que, sur le montant minimal de 182.500.000 EUR de contributions en espèces que les membres représentant l’industrie devaient verser pour couvrir les coûts opérationnels de l’entreprise commune, seuls 3.250.000 EUR aient été payés à la fin de 2019.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, la passation de marchés et le recrutement, les audits internes, la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la transparence. Elle a relevé en particulier ce qui suit :
- l’entreprise commune détient un portefeuille de 124 projets en cours, réunissant un total de 1466 participants originaires de 37 pays différents, pour une valeur totale de subvention de 717 millions d’EUR;
- l’entreprise commune a utilisé des indicateurs clés de performance ainsi que huit indicateurs clés de performance spécifiques à l’entreprise commune établis dans le programme stratégique d’innovation et de recherche 2017;
- à la fin de l’exercice 2019, les effectifs de l’entreprise commune comptaient 22 membres du personnel sur les 23 budgétisés; l’entreprise commune a atteint un bon équilibre entre hommes et femmes dans ses divers organes;
- le service d’audit interne (SAI) a conclu que, d’une manière générale, l’entreprise commune avait mis en place un système de contrôle interne efficace et efficient, tout en formulant diverses recommandations;
- l’entreprise commune devrait réévaluer et mettre à jour les règles sur les conflits d’intérêts adoptées en 2017.
Le Parlement a enfin relevé que des négociations et des travaux préparatoires sont en cours en vue de la création du partenariat pour une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire, qui pourrait succéder à l’entreprise commune Bio-industries.