Décharge 2019 : Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (FCH)

Le Parlement européen a décidé par 637 voix pour, 26 contre et 35 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 625 voix pour, 32 contre et 34 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget définitif disponible de l’entreprise commune pour l’exercice 2019 comprenait des crédits d’engagement de 91.730.585 EUR et des crédits de paiement de 113.855.981 EUR. L’exécution budgétaire globale en 2019 des crédits d’engagement et de paiement a respectivement atteint 85,9% et 98,4%.

Sur la contribution maximale prévue de 470.000.000 EUR, la contribution totale de l’Union s’élevait à 421.606.000 EUR au titre du septième programme-cadre, dont 19.107.000 EUR de contributions en nature. Les membres des groupements industriel et scientifique avaient apporté, au total, 447.506.000 EUR de contributions validées, dont 429.600.000 EUR de contributions validées en nature aux projets relevant du septième programme-cadre.

À la fin de 2019, la contribution totale de l’Union s’élevait à 420.067.000 EUR au titre d’Horizon 2020. Les membres des groupements industriel et scientifique avaient apporté, au total, 11.707.000 EUR de contributions en nature validées.

Le faible niveau des contributions en nature des membres du secteur pour les activités opérationnelles est dû au fait que l’entreprise commune les certifie au moment des déclarations de coûts finales. Le Parlement a préconisé d’harmoniser le calcul des contributions en nature aux entreprises communes en vue d’établir une procédure commune permettant d’établir la valeur réelle de la contribution, ainsi que la mise en place d’un cadre juridique approprié garantissant que la contribution financière exigée sera versée d’ici la fin de la durée de l’entreprise commune.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le contrôle interne et les audits internes.

Elle a en particulier relevé ce qui suit :

- l’entreprise commune utilise les indicateurs de performance clés (IPC) en vertu d’Horizon 2020 et deux IPC spécifiques mesurent la part des fonds alloués aux activités de recherche; elle accueille des projets de démonstration dans les États membres et les régions bénéficiant des fonds structurels et d’investissement de l’Union;

- en 2019 l’entreprise commune a achevé le projet «CertifHy 2», qui sert de catalyseur pour la mise en œuvre d’un système de garantie d’origine à l’échelle de l’Union pour l’hydrogène vert et bas carbone et constitue une étape importante vers un éventuel mécanisme de certification de l’hydrogène dans le cadre de la directive (UE) 2018/2001;

- à la fin de 2019, le portefeuille global de projets de l’entreprise commune comprenait 155 projets relevant du septième programme-cadre;

- fin 2019, l’entreprise commune comptait 27 membres du personnel provenant de dix États membres, avec un équilibre hommes-femmes presque parfait dans ses effectifs (51 % d’hommes et 49 % de femmes);

- une méthode de suivi approfondi des performances à des fins d’évaluation de la valeur ajoutée de l’entreprise commune, y compris de l’impact social et sur l’emploi ainsi que de l’incidence sur le marché, devrait être mise en place ;

- le programme d’activités devrait respecter à l’avenir les exigences et les objectifs prévus par la législation de l’Union en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et suive les stratégies élaborées tant par la Commission que par l’industrie dans ce domaine;

- la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) devrait être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance;

- l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels. Elle disposait d’une matrice complète des risques pour 2020 (y compris des risques moins prioritaires) qui a été régulièrement évaluée et examinée par la direction dans le cadre d’un processus continu d’évaluation des risques.