Décharge 2019 : Electric Components & Systems for european Leadership (entreprise commune ECSEL)
Le Parlement européen a décidé par 633 voix pour, 60 contre et 5 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen «ECSEL» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 623 voix pour, 65 contre et 2 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Gestion budgétaire et financière
Le budget total disponible de l’entreprise commune pour l’exercice 2019 comprenait des crédits d’engagement de 203.966.000 EUR et des crédits de paiement de 232.545.000 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100% et à 80%.
Le taux d’exécution des crédits de paiement disponibles de l’entreprise commune pour 2019, soit 44.805.000 EUR pour le cofinancement de projets relevant du septième programme-cadre, était de 45,3%. La faiblesse de ce taux était principalement due au retard pris par les autorités de financement nationales pour fournir les certificats de fin de projet relatifs aux activités en cours du septième programme-cadre. Ce retard augmente le risque que les fonds déjà alloués à l'entreprise commune ne soient pas utilisés intégralement. L’entreprise commune est invitée à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge.
À la fin de 2019, les États participants parties aux appels à propositions de 2014 à 2018 ont effectué des engagements pour un montant d’environ 763.530.000 EUR et des paiements d’environ 341.600.000 EUR (29,2 % du total des contributions requises). Le faible niveau des contributions des États participants s'explique par le fait que certains d'entre eux ne comptabilisent et ne déclarent leurs coûts à l'entreprise commune qu’après l'achèvement des projets relevant d'Horizon 2020 qu'ils soutiennent.
Sur les 1.657.500.000 EUR de contributions à apporter au moins par des membres privés (industrie) au cours de la période envisagée pour le programme, l’entreprise commune a estimé (a déclaré mais non validé) que les membres avaient versé des contributions en nature de 705.410.000 EUR, alors que la contribution en espèces de l’Union à la fin de 2019 était de 681.483.000 EUR.
Le rapport de la Cour des comptes montre que l’entreprise commune ne peut calculer le montant réel des contributions en nature des membres représentant l’industrie qu’après avoir validé les contributions des États participants à la fin du programme, ce qui explique le montant élevé des contributions en nature déclarées mais non encore validées.
Le Parlement a préconisé d’harmoniser le calcul des contributions en nature aux entreprises communes en vue d’établir une procédure commune permettant d’établir la valeur réelle de la contribution, ainsi que la mise en place d’un cadre juridique approprié garantissant que la contribution financière exigée sera versée d’ici la fin de la durée du programme.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le contrôle interne et la gestion du personnel.
Elle a en particulier relevé ce qui suit :
- l’entreprise commune utilise des indicateurs clés de performance (ICP) pour mesurer les performances opérationnelles et les performances des programmes, ainsi que des ICP communs spécifiques à Horizon 2020;
- l’effet de levier total obtenu en 2019 pour le programme de l’entreprise commune est égal à 3. 1 EUR de financement d’Horizon 2020 mobilise également 0,93 EUR de financements nationaux ou de fonds structurels et d’investissement de l’Union;
- l’entreprise commune a lancé trois appels à propositions en 2019 (actions de recherche et d’innovation, actions d’innovation et actions de coordination et de soutien), qui ont abouti à la sélection de 15 projets collaboratifs sur 40;
- une méthode de suivi approfondi des performances à des fins d’évaluation de la valeur ajoutée de l’entreprise commune, y compris de l’impact social et sur l’emploi ainsi que de l’incidence sur le marché devrait être mise en place;
- la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) devrait être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance;
- les programmes de l’entreprise commune devraient respecter à l’avenir les exigences et les objectifs prévus par la législation de l’Union en ce qui concerne la numérisation et suivre les stratégies élaborées tant par la Commission que par l’industrie dans ce domaine;
- l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels. Elle a commencé sa transition vers le nouveau cadre de contrôle interne (CCI) par un plan d’action;
- le 31 décembre 2019, l’entreprise commune employait 30 membres du personnel sur 31, un deuxième poste d’expert national ayant été autorisé mais pas encore pourvu.