Décharge 2019 : Budget général de l'UE - 8e, 9e,10e et 11e FED
Le Parlement européen a décidé par 454 voix pour, 210 contre et 27 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2019.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 598 voix pour, 64 contre et 28 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Exécution financière et mise en œuvre des projets liés aux FED en 2019
Le Parlement a constaté que les engagements des FED s’établissaient à 3.986.000.000 EUR en 2019, soit un peu moins que l’objectif annuel de 4.057.000.000 EUR (98,25% de l’objectif annuel, contre 109,3% en 2018). Les paiements se sont élevés à 3.910.000.000 EUR, soit un taux d’exécution de 88,9% par rapport à l’objectif qui avait été fixé à 4.057.000.000 EUR (98,2% en 2018).
Les engagements de la Banque européenne d’investissement (BEI) se sont élevés à 156.000.000 EUR (portant intégralement sur la facilité d’investissement), tandis que les paiements ont atteint la somme de 40.000.000 EUR.
Les députés se sont félicités des efforts pour réduire la proportion d’anciens préfinancements et d’engagements restant à liquider, avec pour objectif de la ramener à 25%. S’agissant des FED, l’objectif de maintenir sous les 15% la proportion des anciens contrats expirés a été atteint.
Régularité des opérations et contrôles
Le Parlement s’est dit préoccupé par l’opinion défavorable de la Cour sur la légalité et la régularité des dépenses dans la mesure où le niveau d’erreur estimatif a dépassé le seuil de signification en s’établissant à 3,5 % des dépenses comptabilisées. Sur les 126 opérations de paiement examinées par la Cour, 37 (soit 29 %) comportaient des erreurs. Préoccupés par le caractère récurrent de ces erreurs, les députés ont invité la Commission à se pencher sur les causes profondes de la succession d’opinions défavorables et à prendre les mesures nécessaires pour réduire davantage le niveau d’erreur estimatif.
Le Parlement a demandé une nouvelle fois que le système de contrôle soit plus rigoureux et a invité la Commission à :
- poursuivre ses efforts visant à améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de son système de contrôle en définissant des indicateurs de performance clés pour ces deux volets, en fixant des objectifs réalistes et ambitieux ainsi qu’en surveillant et en perfectionnant son système de contrôle;
- mettre en place une plateforme regroupant, par pays, les projets financés par les FED, qui contiendrait notamment les bénéficiaires finaux, les objectifs généraux et spécifiques de chaque projet et, surtout, leurs résultats concrets en ce qui concerne l’évolution à la hausse des indices de développement.
Coopération avec les organisations internationales, les agences de développement de l’Union et les organisations non gouvernementales
Le Parlement s’est félicité du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) qui permettra un contrôle budgétaire par le Parlement et appuiera les efforts pour définir une politique commune envers les pays tiers. Il a souligné l’importance d’une approche concertée cherchant à renforcer l’efficacité et la cohérence des politiques au service du développement (CPD).
Les députés ont rappelé la nécessité de garantir l’entière transparence et l’accès aux données en ce qui concerne les projets mis en œuvre par des organisations internationales et des organisations de la société civile, ainsi que d’énoncer des règles claires régissant le contrôle et le suivi. Ils ont souligné la nécessité d’une communication plus systématique des activités financées par des subventions de l’Union afin de renforcer la visibilité de l’Union et d’accroître la responsabilité et la diligence en matière de droits de l’homme tout au long de la chaîne de financement.
Appui budgétaire de l’Union européenne
La contribution du FED aux activités d’appui budgétaire a atteint 790,3 millions d’EUR en 2019, dont 366,8 millions d’EUR d’engagements nouveaux (couvrant 55 pays partenaires au moyen de 82 contrats d’appui budgétaire). Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ont bénéficié de 70 millions d’EUR au titre des FED, soit 12 pays et 13 contrats d’appui budgétaire. L’Afrique subsaharienne demeure, avec une part de 36 %, le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire.
Le Parlement a rappelé que l’appui budgétaire devrait viser à renforcer le partenariat avec les pays partenaires de l’Union, à promouvoir le développement durable, à éradiquer la pauvreté, à réduire les inégalités et à consolider la paix et la démocratie, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).
L’appui budgétaire devrait être guidé par les principes d’efficacité convenus au niveau international, tels que l’appropriation par les pays partenaires, la concentration sur les résultats, le caractère inclusif et la responsabilité. Dès lors qu’il favorise la transparence et la bonne gouvernance, l’appui budgétaire devrait également contribuer à la lutte contre la corruption et la fraude.
Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique
Le Parlement a rappelé sa position constante selon laquelle la Commission devrait veiller à ce que tout fonds fiduciaire créé en tant que nouvel outil de développement s’inscrive dans la stratégie globale et les objectifs stratégiques de développement de l’Union, à savoir la réduction et l’éradication de la pauvreté.
Pour atteindre ses objectifs stratégiques, le FFUE devrait lutter contre les causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière par une action en faveur de la résilience, de perspectives économiques, de l’égalité des chances, de la sécurité des populations ainsi que du développement humain et social.
Risques et difficultés liés à la mise en œuvre de l’aide des FED
Les députés ont demandé à la Commission i) de faire de l’état de droit et du respect des droits de l’homme la condition préalable absolue à l’approbation de l’aide financière et ii) de faire un usage plus strict de la clause figurant dans les accords financiers conclus avec les pays partenaires qui lui permet de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation d’une obligation relative au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit.
La Commission est invitée à revoir sa position et à répondre favorablement à la demande du Parlement d’inclure dans le prochain rapport annuel d’activité une évaluation structurée de l’incidence des activités des FED.