Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2019 : performance, gestion financière et contrôle
Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 88 contre et 3 abstentions, une résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2018: performance, gestion financière et contrôle.
La présente résolution comprend, pour les agences de l’Union européenne, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge. Les agences ont une forte influence sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la préparation et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour la vie quotidienne des citoyens de l’Union, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Elles peuvent également jouer un rôle moteur dans la résolution des situations de crise ou la réaction aux enjeux sociétaux à long terme.
Le Parlement a constaté avec satisfaction que la Cour des comptes a émis une opinion d'audit sans réserve sur la fiabilité des comptes de toutes les agences ainsi que sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes de toutes les agences. En revanche, un avis avec réserve a été émis pour l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.
Principaux risques recensés par la Cour et recommandations connexes
Selon le rapport de la Cour, le risque global pour la régularité des comptes des agences, conformément aux normes comptables internationales, est faible, comme c’était le cas en 2018.
Le Parlement s’est félicité que la Cour ait déclaré que la plupart des agences ont pris des mesures correctives pour donner suite aux observations des audits des années précédentes concernant notamment i) la gestion des marchés publics, ii) les procédures de recrutement et les conflits d’intérêts des membres du personnel qui quittent une agence de l’Union et intègrent le secteur privé et iii) la gestion budgétaire, domaine dans lequel la Cour a relevé plusieurs lacunes. Il a invité les agences JAI à poursuivre leurs efforts pour répondre aux observations de la Cour.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a relevé que pour les 32 agences décentralisées de l'Union, le total cumulé des budgets 2019 s'est élevé à environ 2.854.000.000 EUR en crédits d'engagement, soit une augmentation d'environ 10,29 % par rapport à 2018, et à 2.570.000.000 EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 8,88 % par rapport à 2018.
Sur les 2.570.000.000 EUR de crédits de paiement, quelque 1.920.000.000 EUR a été financés par le budget général de l'Union, ce qui représente 74,75 % du financement total des agences en 2019 (72,16% en 2018). Quelque 649.000.000 EUR a été financé par des droits et redevances et par des contributions directes des pays participants (soit une diminution de 1,22% par rapport à 2018).
Préoccupés par le niveau très élevé des reports dans certaines agences, en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, les députés ont souligné l'urgente nécessité pour toutes les agences d'améliorer leurs capacités de planification budgétaire. Ils considèrent qu'une plus grande attention devrait être accordée à la pertinence et à la cohérence, en particulier dans le cadre de domaines de compétence qui se recoupent, lors de la création des futures agences. Les ressources devraient être allouées de manière plus souple en fonction des besoins ou de l'urgence.
Performance
Le Parlement s’est félicité de la publication, par la Cour, du tout premier audit de performance transversal portant sur l’ensemble des agences de l’Union. Il convient avec la Cour que, bien que les agences accomplissent des tâches importantes dans tous les domaines du quotidien, elles éprouvent manifestement des difficultés à susciter la confiance des citoyens.
Les députés ont regretté que les règlements fondateurs de plusieurs agences n'aient pas encore été alignés sur l'approche commune. Ils ont invité les agences à continuer à développer leurs synergies, à accroître la coopération et l'échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l'Union en vue d'améliorer l'efficacité (ressources humaines, gestion des bâtiments, services informatiques et sécurité).
La Commission est invitée à réaliser régulièrement des évaluations indépendantes des performances des agences. Une analyse d’impact devrait être réalisée pour chaque agence et une clause de réexamen relative à la justification des objectifs assignés de l’agence devrait être ajoutée systématiquement.
Politique du personnel
Les 32 agences décentralisées ont employé un total de 7.880 membres du personnel, comprenant des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des experts nationaux détachés, en 2019 (contre 7626 en 2018), soit une augmentation significative de 3,33% par rapport à l'année précédente. Les députés se sont inquiétés du fait que, dans la grande majorité des agences, il y a un manque d'équilibre entre les sexes parmi le personnel dans la gestion globale.
En outre, des faiblesses ont été identifiées dans les procédures de recrutement des agences concernant la gestion des conflits d'intérêts potentiels (une agence), l'application du principe d'égalité de traitement ou de transparence (trois agences) et la tenue d'une piste d'audit appropriée de la procédure (une agence).
Marchés publics
La résolution a souligné le fait que les marchés publics restent le principal domaine susceptible d'être affecté par des erreurs dans toutes les agences décentralisées de l'Union. Il a donc invité les agences concernées, à savoir Europol et CEPOL, à améliorer leurs procédures de passation de marchés publics.
Contrôles internes et transparence
Le Parlement a noté avec inquiétude que toutes les agences n'ont toujours pas publié sur leur site web les CV et les déclarations d'intérêt des membres des conseils d'administration, des dirigeants exécutifs et des experts détachés.
Les députés ont appelé toutes les agences à participer à l'accord interinstitutionnel sur le registre de transparence des représentants d'intérêts en cours de négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Ils ont également demandé qu’un modèle commun de déclaration d’intérêts soit utilisé par toutes les agences.
À la fin de 2019, la plupart des agences ont indiqué qu'elles avaient mis en œuvre le cadre de contrôle interne révisé et qu'elles avaient procédé à une évaluation annuelle.
Autres commentaires
Le rapport a noté que les agences précédemment basées à Londres (l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)) ont été déménagées du Royaume-Uni en 2019 et que des provisions pour les coûts liés au déménagement sont inscrites dans leurs comptes.