Règlement sur des subventions étrangères génératrices de distorsions
OBJECTIF : proposer un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du marché unique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un marché unique fort, ouvert et concurrentiel permet aux entreprises tant européennes qu’étrangères de se livrer une concurrence fondée sur le mérite, pour autant que l’égalité des conditions de concurrence sur le marché soit garantie.
Ces dernières années, il est apparu, dans certains cas, que des subventions étrangères ont eu des effets de distorsion sur le marché intérieur de l’UE, créant des conditions de concurrence inégales. Ces subventions étrangères peuvent prendre différentes formes, par exemple des prêts à taux d’intérêt nul, des garanties d’État illimitées, des exonérations ou réductions fiscales pour les investissements étrangers ou le commerce ou un financement public spécifique.
Les règles de l'UE en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d'instruments de défense commerciale jouent un rôle important pour garantir des conditions équitables aux entreprises qui exercent des activités au sein du marché unique. Toutefois, aucun de ces outils ne s'applique aux subventions étrangères qui procurent à leurs bénéficiaires un avantage indu lors de l'acquisition d'entreprises de l'UE, de la participation à des marchés publics dans l'UE ou de l'exercice d'autres activités commerciales dans l'UE.
Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune règle de l’UE spécifique permettant de remédier aux effets de distorsion que les subventions étrangères peuvent avoir sur le marché intérieur. Il est donc nécessaire de compléter les instruments existants de l’Union par un nouvel instrument permettant de lutter efficacement contre les distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères et de garantir des conditions de concurrence équitables
La proposition législative vise à combler un vide réglementaire dans le marché unique. Elle est conforme à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe présentée par la Commission en mars 2020 et fait suite à l'adoption du livre blanc sur les subventions étrangères en juin 2020.
CONTENU : la proposition de règlement établit les règles et les procédures applicables aux enquêtes sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et aux mesures visant à remédier aux distorsions qu’elles génèrent. Ces distorsions peuvent toucher toutes les activités économiques, en particulier en cas de concentrations et de procédures de passation de marché public.
Un outil d’enquête à trois niveaux
En vertu du règlement proposé, la Commission serait habilitée à enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d'un pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et, s'il y a lieu, à remédier à leurs effets de distorsion. Dans ce contexte, le règlement propose l'introduction de trois outils :
- volet n° 1: un outil d’enquête sur la base des notifications pour les concentrations pour lesquelles le chiffre d’affaires de la cible de l’UE dépasse 500 millions d’EUR et les contributions financières étrangères dépassent 50 millions d’EUR;
- volet n° 2: un outil d’enquête sur la base des notifications pour les offres remises dans le cadre d’appels d’offres publics d’une valeur supérieure à 250 millions d’EUR; et
- volet n° 3: un outil d’enquête d’office pour toutes les autres situations de marché et pour les opérations de concentration et les procédures de marchés publics d’une valeur inférieure aux seuils des volets 1 et 2.
Il est proposé que la Commission soit l’autorité chargée de l’application du règlement.
Examen d’office des subventions.
La proposition prévoit que la Commission pourrait, de sa propre initiative, examiner des informations quelle qu’en soit la source, concernant de présumées subventions étrangères générant des distorsions, et ce dans le cadre d’un examen préliminaire ou d’une enquête approfondie. Elle serait en mesure de mener des inspections sur place dans l’Union et ailleurs.
La Commission devrait tenir compte des effets positifs de la subvention étrangère sur le développement de l’activité économique subventionnée en question. Elle devrait mettre ces effets positifs en balance avec les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur.
Si les effets négatifs l'emportent sur les effets positifs, la Commission pourrait imposer des mesures réparatrices ou accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions. La proposition prévoit une série de mesures correctives structurelles ou comportementales, telles que la cession de certains actifs ou l'interdiction d'un certain comportement sur le marché.
La Commission pourrait infliger des amendes et des astreintes en cas d'infractions aux règles de procédure, telles que la communication de renseignements inexacts ou incomplets dans le cadre d’une enquête, et pour non-respect d’une décision de la Commission imposant des mesures réparatrices ou provisoires ou des engagements.
Concentrations et offres soumises dans le cadre de marchés publics
En ce qui concerne les concentrations et les marchés publics, la proposition prévoit un système de notification préalable des cas les plus importants et susceptibles de générer le plus de distorsions. Elle fixe les conditions dans lesquelles une subvention étrangère est considérée comme faussant le marché intérieur.
La Commission aurait le pouvoir, dès la notification, d’examiner les informations relatives aux contributions financières étrangères dans le cadre d’un projet de concentration. Les entreprises ne seraient pas autorisées à réaliser la concentration avant la conclusion de l’examen de la Commission. La proposition précise quand une concentration doit être suspendue et fixe les délais correspondants.
Le règlement proposé prévoit que si une entreprise ne respecte pas l'obligation de notifier une concentration subventionnée ou une contribution financière dans le cadre de marchés publics atteignant les seuils fixés, la Commission pourrait infliger des amendes et des astreintes. Ces dernières pourraient également être infligées en cas de notification incluant des renseignements inexacts ou en cas de défaut de notification.
Dans le cas d'opérations notifiées, la Commission aurait également le pouvoir d'interdire l'acquisition subventionnée ou l'attribution du marché au soumissionnaire subventionné.
Incidence budgétaire
Le montant total des dépenses administratives pour la mise en œuvre de la proposition au cours de la période 2021-2027 s’élèverait à 90.340.000 EUR, dont une partie sera financée par le programme en faveur du marché unique.