Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement

OBJECTIF : mettre à jour les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de garantir que le champ d’application du règlement reflète le cadre juridique existant des États membres en matière d’insolvabilité.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2015/848 constitue un instrument important pour la coopération judiciaire en matière civile à l'échelle de l’UE. Il contient un ensemble complet de règles directement applicables aux procédures d’insolvabilité transfrontière qui sont visées à l’annexe A et aux catégories de praticiens de l’insolvabilité visés à l’annexe B. 

Ces deux annexes énumèrent respectivement, de manière exhaustive, les procédures d'insolvabilité et les praticiens de l’insolvabilité prévus dans le droit des États membres et auxquels le règlement s'applique. Il importe donc que ces annexes soient régulièrement mises à jour afin de tenir compte de la situation juridique réelle dans les États membres.

En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020.

La Commission a analysé les notifications de ces États membres attentivement afin de s'assurer qu’elles respectent les exigences du règlement.

CONTENU : la proposition de la Commission remplace les listes des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par les Pays-Bas, l’Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne. Elle se limite à modifier ces annexes afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et d’adapter les annexes énumérant respectivement les procédures nationales ou les catégories de praticiens de l’insolvabilité dans ce domaine.