Politique de la concurrence - rapport annuel 2020

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'initiative de Johan VAN OVERTVELDT (ECR, BE) sur la politique de concurrence - rapport annuel 2020.

Considérations générales

Les députés considèrent le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence comme un exercice indispensable en termes de contrôle démocratique. Ils ont rappelé qu'au cours des dernières années, le Parlement a participé à la procédure législative ordinaire en façonnant le cadre des règles de concurrence.

Le Parlement a insisté sur la nécessité d’obtenir des pouvoirs de codécision en vue de façonner le cadre des règles de concurrence.

Réponses politiques à COVID-19

Les députés se sont félicités de l’adoption de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, ainsi que des modifications visant à le prolonger et à l'étendre, établi en réponse à la crise COVID-19 pour permettre aux États membres de soutenir les entreprises pendant la pandémie. Ils sont favorables au maintien des mesures exceptionnelles tant que la relance est en cours, mais ont souligné que le cadre est un outil temporaire. Ils ont  affirmé que le rétablissement d'une concurrence effective à moyen et long terme est essentiel pour garantir une reprise rapide et cohérente. Le rapport note des différences substantielles entre les États membres en ce qui concerne la marge de manœuvre budgétaire disponible pour l'octroi d'aides d'État.

La Commission est invitée à :

- adopter une proposition législative relative à l'interdiction de protéger les droits de propriété intellectuelle pour les inventions ou découvertes concernant les vaccins destinés à traiter les maladies infectieuses endémiques ou pandémiques dans la population mondiale;

- assurer et contrôler l'utilisation et la distribution appropriées des différentes mesures de financement de l'UE en réponse à la crise du COVID-19, notamment par le biais des plans nationaux de relance et de résilience des États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.

La Commission et les États membres sont invités à lancer une feuille de route post COVID-19 pour des aides d'État mieux ciblées afin de promouvoir la compétitivité et de préserver les emplois.

La politique de concurrence à l'ère numérique

Les députés ont salué la détermination de la Commission à s'attaquer aux clauses et pratiques déloyales des plateformes qui jouent le rôle de contrôleurs d’accès, à agir de manière décisive et à éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne sur le marché unique numérique européen. Ils ont toutefois regretté la lenteur des enquêtes antitrust par rapport aux marchés numériques qui évoluent rapidement. Ils ont souligné que dix ans après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques de Google en matière de biais de recherche, la Commission n'a toujours pas terminé son enquête.

L'appel de la Commission concernant l'arrêt Apple a été salué par les députés qui ont souligné que l'affaire Apple montre une fois de plus la nécessité de règles solides en matière d'aides d'État, tenant compte des régimes fiscaux avantageux.

Les députés ont estimé que le Parlement devrait jouer un rôle actif dans le débat politique sur la politique de concurrence, notamment en organisant une audition publique avec les PDG des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) sur leurs stratégies d'entreprise dans le domaine de la concurrence et des pratiques fiscales.

Tout en soulignant l'importance du registre de transparence pour garantir un examen public des efforts de lobbying dans le but de prévenir toute distorsion de la concurrence, le rapport a appelé au renforcement du registre de transparence de l’Union par des informations relatives au financement des entreprises ou des associations, afin d’empêcher les parties prenantes d’agir au nom d’autres entreprises sans le préciser.

Contrôle des aides d'État

Les députés ont salué les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État à finalité régionale récemment adoptées et ont rappelé la nécessité d'une feuille de route pour mieux cibler les aides d'État, notamment pour la fourniture de services d'intérêt économique général (SIEG). Ils ont appelé la Commission et les États membres à lancer une évaluation territoriale de l'impact socio-économique de la crise du COVID-19 dans le contexte de l'application des règles sur les aides d'État et du processus de révision en cours. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée à l'analyse des impacts sur les entreprises basées dans les îles et les régions ultrapériphériques de l'UE.

Enfin, le rapport appelle à l'alignement de toutes les règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État sur les objectifs sociétaux à long terme, en particulier le pacte vert pour l’Europe, en tenant compte des engagements climatiques de l'UE.