Situation de la santé et des droits sexuels et génésiques dans l’Union européenne, dans le contexte de la santé des femmes

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d'initiative de Predrag Fred MATIĆ (S&D, HR) sur la situation de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans l'UE, dans le cadre de la santé des femmes.

Considérations générales

Le rapport note que la santé et les droits sexuels et génésiques relèvent de la compétence des États membres et qu'à ce titre, il leur incombe de garantir l'accès à une gamme complète de services. Les droits sexuels et génésiques sont reconnus comme des droits de l'homme dans le droit international et européen et leurs violations constituent des violations des droits de l'homme. Tous les défis liés à ces droits auxquels sont confrontés les États membres constituent des défis européens communs.

De nombreux rapports montrent que, pendant la pandémie de COVID-19 et le confinement, les services liés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ont été limités et/ou supprimés. Il y a eu une interruption de l'accès aux services médicaux essentiels, tels que la contraception et les soins liés à l’avortement, le dépistage du VIH et des IST, l’accès aux centres d’information et de prévention des mutilations génitales féminines, l’accès au dépistage des cancers de l’appareil reproducteur et l’accès à des soins de santé maternelle respectueux, ce qui a eu de graves répercussions sur le droit fondamental des femmes à l'autonomie corporelle.

La pandémie de COVID-19 a montré qu'il est nécessaire de renforcer la résilience des systèmes de santé face à de telles crises, afin de garantir que les services liés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs restent pleinement disponibles et soient fournis en temps utile.

Améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans l'UE

Les États membres sont invités à

- garantir l'accès à un éventail complet de soins de santé de qualité, complets et accessibles, et supprimer tous les obstacles juridiques, politiques, financiers et autres qui empêchent le plein accès de toutes les personnes à la santé et aux droits sexuels et génésiques ;

- progresser vers une couverture sanitaire universelle dans laquelle la santé et les droits sexuels et génésiques occupent une place essentielle, en recourant, le cas échéant, au programme «L’UE pour la santé» et au Fonds social européen plus (FSE+);

- sensibiliser les femmes à l'importance de dépistages réguliers et veiller à ce que les services de santé publique proposent des dépistages tels que les mammographies et les échographies mammaires, les tests cytologiques et les scanners de densité osseuse;

- mettre en œuvre des mesures législatives qui préservent l'intégrité physique, la liberté de choix et l'autodétermination en matière de vie sexuelle et reproductive des personnes handicapées;

- adopter une législation garantissant que les personnes intersexuées ne sont pas soumises à un traitement médical ou chirurgical non vital pendant la petite enfance ou l'enfance, et que leur droit à l'intégrité corporelle, à l'autonomie, à l'autodétermination et au consentement éclairé est pleinement respecté;

- encourager la mise à disposition à grande échelle de produits menstruels exempts de substances toxiques et réutilisables;

- s'attaquer d'urgence à la précarité menstruelle en veillant à ce que des produits menstruels gratuits soient disponibles pour toute personne qui en a besoin;

- éliminer la «taxe sur les tampons» en faisant usage de la flexibilité introduite dans la directive TVA et en appliquant des exonérations ou des taux de TVA de 0 % à ces produits de base essentiels;

- garantir l'accès universel à une éducation et une information sexuelles scientifiquement exactes, sans jugement et complètes pour tous les enfants des écoles primaires et secondaires;

- garantir l'accès universel à une gamme de méthodes et de fournitures contraceptives modernes, accessibles et de qualité, ainsi qu'à des conseils en matière de planification familiale;

- dépénaliser l'avortement et garantir l'accès universel à un avortement sûr et légal, ainsi que le respect du droit à la liberté, à la vie privée et aux meilleurs soins de santé possibles;

- veiller à ce que toutes les personnes en âge de procréer aient accès aux traitements de fertilité, indépendamment de leur statut socio-économique ou marital, de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle.

Les députés ont invité la Commission à élaborer des normes européennes communes en matière de maternité, de grossesse et de soins liés à la naissance, et à faciliter le partage des meilleures pratiques entre les experts dans ce domaine.

Enfin, la résolution a souligné que l'UE et ses États membres connaissent une crise économique et sociale, en plus de la crise sanitaire. Les États membres devraient considérer l'impact sanitaire de la COVID-19 à travers le prisme du genre et garantir en toutes circonstances la continuité de prestation, par les systèmes de santé, d’une gamme complète de services de santé sexuelle et génésique, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.