Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Bert-Jan RUISSEN (ECR, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.
La commission compétente a recommandé au Parlement d’arrêter sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à proroger, de 25 à 30 ans, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales, comme le prévoit l’article 19 du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
En mai 2016, après avoir analysé le temps nécessaire à l’obtention, à la reproduction et à la constitution d’un potentiel de commercialisation, ainsi que la durée de vie des plantes par rapport à d’autres espèces, les États membres du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ont demandé à l’unanimité que la durée de protection des espèces visées par la présente proposition soit prorogée.
Au cours de la consultation qui a été menée pour obtenir un retour d’informations, 43 parties prenantes ont présenté leur point de vue sur la proposition. Toutes se sont félicitées de la proposition et ont souligné qu’il était nécessaire de prévoir une extension de la protection afin de garantir le développement de variétés plus robustes répondant aux exigences des cultivateurs et de la société.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le rapporteur souligne l’importance de mettre sur pied un système performant de protection des obtentions végétales qui encourage le développement continu de nouvelles variétés au bénéfice des obtenteurs, des cultivateurs, des agriculteurs, des consommateurs et de la société dans son ensemble.
Eu égard aux défis à relever et aux objectifs ambitieux fixés par le pacte vert pour l’Europe, il sera urgent de disposer de variétés plus robustes, plus résistantes aux maladies et plus productives, qui nécessitent moins d’eau, de pesticides et d’engrais, qui sont mieux adaptées aux différentes conditions climatiques et qui contribuent à prévenir les pertes sur le terrain et tout au long de la chaîne.
Dans ses résolutions de 2012, de 2015 et de 2019, le Parlement s’est fermement opposé à la brevetabilité des plantes et a systématiquement souligné que le système communautaire de protection des obtentions végétales constituait le cadre de protection approprié pour garantir le développement continu de la sélection végétale.