Accord UE/Cuba: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 687 voix pour, 1 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Suivant la recommandation de la commission du commerce international, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Pour rappel, l’Union européenne a officiellement lancé en octobre 2018 le processus de négociation (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.

Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.

L’objectif poursuivi est de maintenir pleinement, à l’avenir, le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux vers l’Union à 27 et vers le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative pour tous les contingents tarifaires de l’OMC. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil.

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.

Les négociations avec Cuba ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 3 juillet 2020.