Accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage UE/États-Unis, Islande et Norvège
Le Parlement européen a adopté par 654 voix pour, 30 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège.
Suivant la recommandation de la commission des transports et du tourisme, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
Les 25 et 30 avril 2007, l’Union européenne a signé avec les États-Unis un accord global dans le domaine de l’aviation, modifié par un protocole signé le 24 juin 2010 (l’«ATA États-Unis–UE»). L’ATA entre les États-Unis et l’Union prévoit notamment un régime ouvert de location avec équipage entre les parties.
Parallèlement aux négociations qu’elle a menées sur l’ATA entre les États-Unis et l’Union, l’Union a également révisé les règles relatives à son marché intérieur de l’aviation, y compris en ce qui concerne la location avec équipage. En 2008, l’Union a approuvé un règlement qui prévoit l’introduction d’une limite de durée applicable à la location avec équipage d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, condition qui n’existait pas sous cette forme dans le règlement précédent au moment de la signature de l’ATA entre les États-Unis et l’Union.
Afin de clarifier et de régler la situation avec les États-Unis, la Commission a été autorisée à négocier un accord supplémentaire concernant «les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage» (accord de location avec équipage) avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Cet accord a été signé le 27 août 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.
L’objectif de l’accord est de confirmer l’établissement d’accords clairs et non restrictifs de location avec équipage entre l’Union européenne et les États-Unis en apportant davantage de précision aux dispositions correspondantes de l’ATA entre les États-Unis et l’Union.
L’accord clarifie les règles relatives à la location avec équipage de l’ATA entre les États-Unis et l’Union. Il supprime les limitations de durée applicables aux contrats de location avec équipage entre transporteurs aériens de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et des États-Unis. En cas de litige éventuel, l’accord de location avec équipage est soumis aux mécanismes de règlement des différends prévus par l’ATA entre les États-Unis et l’Union.