Atteindre les objectifs de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 de la politique commune de la pêche

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 29 contre et 43 abstentions, une résolution sur la réalisation des objectifs de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 de la politique commune de la pêche.

Réaffirmant l’objectif général de l’Union de parvenir à une exploitation durable des ressources halieutiques, le Parlement a souligné que la réduction des rejets et la réduction au minimum des captures indésirées sont des priorités de politique publique. Ces priorités ont été élaborées pour répondre aux préoccupations relatives à la responsabilité, à la préservation et au gaspillage, en ce qui concerne les ressources naturelles, ainsi qu’à la nécessité scientifique de tenir pleinement compte de toutes les sources de mortalité par pêche.

Difficultés de mise en œuvre de l’interdiction des rejets

L'introduction de l'obligation de débarquement représente l'un des plus grands défis de l'histoire de la gestion des pêcheries de l'UE. De nombreux pêcheurs ne saisissent pas les objectifs et la procédure de mise en œuvre de cette obligation et remettent en question sa légitimité, ce qui tend à entraver le respect de cette obligation.

L'obligation de débarquement continue de susciter des inquiétudes dans le secteur de la pêche et au sein de la communauté scientifique en raison d'obstacles de nature diverse. Les motifs de préoccupations ont trait au manque d'infrastructures adéquates dans les ports, à l'augmentation des dépenses opérationnelles, au manque de mesures incitatives claires et aux difficultés pour accroître la sélectivité dans certaines pêcheries sans compromettre la viabilité économique de la pêche.

Déplorant que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’interdiction des rejets aient conduit à une représentation négative des pêcheurs, le Parlement a souligné la nécessité de supprimer les obstacles administratifs à une mise en œuvre efficace de l’obligation de débarquement, de renforcer le développement et l’adoption de nouveaux engins sélectifs et d’élaborer des plans efficaces de réduction des prises accessoires dans le but de reconstituer les stocks vulnérables.

Manque d'informations sur les obligations de débarquement

Les députés ont regretté que les rapports annuels de la Commission sur l'état des lieux de la politique commune de la pêche (PCP) incluent très peu d’informations sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et ne soient parvenus jusqu’à présent ni à faire état du niveau de réduction des rejets obtenu dans le cadre de cette obligation, ni à étudier l’impact socioéconomique de l’obligation de débarquement ou les conséquences de sa mise en œuvre sur la sécurité à bord des navires de pêches.

Afin de permettre une mise en œuvre correcte de l’obligation de débarquement, la Commission et les États membres devraient redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre la législation de l’Union applicable et prendre des mesures complémentaires afin de garantir une documentation des captures et une collecte de données exhaustives, de manière proportionnée à la capacité de pêche de la flotte côtière artisanale.

Améliorer la mise en œuvre des obligations de débarquement

Le Parlement a recommandé les mesures et outils de gestion suivants pour améliorer la situation, à savoir :

- la poursuite de l'utilisation et de l'optimisation des outils axés sur les quotas;

- étudier la faisabilité de la mise en œuvre d'une approche de planification de l'espace maritime et d’une gestion par zone;

- une plus grande souplesse pour permettre aux pêcheurs de choisir des solutions reposant sur les engins de pêche;

- instaurer des mécanismes flexibles pour l’approbation de nouveaux types d’engins sélectifs;

- octroyer un accès exclusif à certaines zones de pêche ou périodes de pêche afin d’encourager la sélectivité;

- l'adoption de stratégies visant à utiliser au mieux les captures non désirées à des fins autres que la consommation humaine, sans créer de demande de captures de taille inférieure à la normale et à condition que cela soit réalisable pour les pêcheurs en termes économiques et opérationnels;

- l'utilisation et le développement d'outils d'intelligence artificielle volontaires et incitatifs pour accroître la sélectivité et le contrôle et améliorer l'identification des espèces;

- introduire progressivement l'obligation de respecter la même politique de rejets pour les importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers afin d'éliminer le désavantage comparatif et la concurrence déloyale pour la flotte européenne, tout en évoluant vers une meilleure protection des ressources halieutiques mondiales;

- renouveler l'obligation pour la Commission de faire un rapport annuel sur l'état d'avancement de la PCP et la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et fournir davantage d'informations sur sa mise en œuvre.

Les députés ont invité la Commission, dans le cadre du rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la PCP prévu en 2022, à  :

- évaluer dans quelle mesure la réduction des rejets dans le cadre de l'obligation de débarquement a été atteinte;

- évaluer l'impact socio-économique de l'obligation de débarquement, le système de rémunération, le nombre de membres d'équipage et les conditions de sécurité et de travail à bord;

- évaluer l'impact sur la durabilité des espèces retirées par le Conseil de la liste des stocks soumis à des TAC au cours des dernières années et évaluer les conséquences potentielles de sa réintroduction dans le cadre du système des TAC;

- identifier et supprimer les difficultés administratives rencontrées dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets pilotes de sélectivité, qui entravent les efforts des pêcheurs pour être plus sélectifs;

- déterminer si la politique actuelle en matière d'obligation de débarquement est adaptée aux besoins et évaluer la possibilité d'adapter l'obligation de débarquement au cas par cas, par pêcherie et/ou par stock;

- évaluer les possibilités d'une meilleure adaptation et d'une simplification de l'article 15 de la PCP relatif aux obligations de débarquement afin de faciliter sa mise en œuvre et sa compréhension par tous les acteurs et notamment l’utilisation par les États membres de tous les outils disponibles, fournis par le cadre juridique en vigueur, afin d’améliorer la sélectivité et de réduire les captures non désirées.

Enfin, la Commission est invitée à présenter, sur la base de cette évaluation et le cas échéant, une proposition législative afin de mieux atteindre les objectifs de réduction des rejets et d'amélioration des stocks.